Exploitation de surfaces de cultures pérennes à l’aide d’intrants conformes à l’agriculture biologique
Dans l'agriculture biologique, on renonce aux produits phytosanitaires chimiques et aux engrais minéraux. Les risques pour les eaux, les utilisateurs et la biodiversité peuvent ainsi être largement réduits.
Cette nouvelle contribution au système de production (CSP) vise à offrir la possibilité de mieux connaître l’agriculture biologique sur une ou plusieurs surfaces de l’exploitation. Les exploitations peuvent acquérir une expérience de la culture biologique de leurs cultures pérennes pendant plusieurs années, ce qui devrait faciliter le passage de l’agriculture conventionnelle à l’agriculture biologique. Ceci à la différence de la culture selon le règlement bio, qui exige une production biologique sur l’ensemble de l’exploitation, sur un site de production ou sur l’ensemble des surfaces de cultures pérennes (par exemple toutes les surfaces de vignes) de l’exploitation.
Exigences pour la contribution
- Seuls les produits phytosanitaires et les engrais figurant dans l’ordonnance de l’OFAG sur l’agriculture biologique (Ordonnance sur l’agriculture biologique) peuvent être utilisés pour la culture (voir aussi liste des intrants du FiBL).
- Les exigences doivent être remplies pendant quatre années consécutives, sauf si l’ensemble de l’exploitation se convertit à l’agriculture biologique conformément à l’Ordonnance sur l’agriculture biologique pendant la période d’engagement.
Cultures éligibles et montant de la contribution
| Arboriculture fruitière dans les vergers | Viticulture | Culture de petits fruits | Permaculture | |
|---|---|---|---|---|
| Pommes, poires, coings, cerises, prunes, pruneaux, abricots, pêches, kiwis, sureau, noix, kakis, figues, noisettes, amandes, olives et châtaignes hors des châtaigneraies (selves) | Mélange à petite échelle de différentes cultures avec plus de 50 % de cultures spéciales sur une surface | |||
| Montant de la contribution par année | 1600.-/ha | 1600.-/ha | 1600.-/ha | 1600.-/ha |
Remarques
- L’étiquetage des produits selon l’Ordonnance sur l’agriculture biologique n’est pas autorisé pour les surfaces annoncées pour cette contribution.
- En cas de conversion à l’agriculture biologique, ces contributions ne peuvent plus être versées.
- La contribution pour une exploitation est versée pendant huit ans au maximum. Dès que la première surface est déclarée, la période de huit ans commence.
- De nouvelles surfaces peuvent être déclarées chaque année pendant la période en cours.
- Dans le cas d’une culture pérenne, les surfaces ne peuvent pas être changées pendant la période d’engagement de 4 ans.
- Aucune contribution n’est versée pour les surfaces pour lesquelles une contribution est versée en vertu de l’art. 66 OPD (contribution à l’agriculture biologique) .
Inscription et désinscription
- L’inscription est volontaire et se fait conformément aux directives cantonales, en même temps que les autres programmes de paiements directs, pour l’année suivante.
- L’inscription se fait par surface pour une durée d’engagement de 4 ans.
- Il est possible d’annoncer différentes mesures CSP sur différentes surfaces (par ex. une surface avec le non recours aux herbicides, une autre surface avec le non-recours aux insecticides, acaricides et fongicides après la floraison)
- Si les exigences de l’ordonnance sur les paiements directs (OPD) ne peuvent pas être respectées, cela doit toujours être annoncé immédiatement à l’office cantonal de l’agriculture compétent, conformément à l’art. 100 al. 3 OPD. L’annonce peut être prise en compte pour autant qu’elle soit faite au plus tard le jour précédant la réception de l’annonce d’un contrôle ou au plus tard le jour précédant le contrôle en cas de contrôle non annoncé..
- En cas de premier retrait pendant la période d’engagement de quatre ans, l’exploitation ne reçoit pas de CSP pour la surface concernée.
- A partir d’une deuxième désinscription au cours de la même période d’engagement, la désinscription est jugée comme un manquement.
Combinaison avec d’autres contributions
Non-recours aux insecticides, acaricides et fongicides après la floraison
Ces deux contributions peuvent être combinées. Après la floraison, l’utilisation de certains PPh est abandonnée.
Non-recours aux herbicides dans les cultures pérennes
La contribution peut être combinée avec la CSP «Non-recours aux herbicides».
Couverture appropriée du sol en viticulture
La contribution peut être combinée avec la couverture appropriée des sols en viticulture.
Informations complémentaires
- Liste des intrants Suisse du FiBL
- Page d’aperçu sur l’arboriculture biologique – Bioactualités
- Page d’aperçu sur la viticulture biologique – Bioactualités
- Page d’aperçu sur les cultures de baies biologiques – Bioactualités
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Photo de couverture : Dominique Dietiker, AGRIDEA