Statuts, convention d’actionnaire et autres règlements internes
Avant de consulter les différentes fiches, nous vous invitons à lire l’introduction qui présente les différents schémas d’organisation.
Les différents documents et leurs usages
Les statuts
Les statuts sont obligatoires et sont le socle du fonctionnement de la société. Ils sont publics (inscription au registre du commerce) et sont régis par le code des obligations.
La modification des statuts passe par une décision de l’assemblée générale et doit se faire en présence d’un notaire.
Pour une Sàrl (voir CO art 808b) ou une SA (voir CO art 704), une décision de l’assemblée des associés recueillant au moins deux tiers des voix représentées et la majorité absolue du capital social pour lequel le droit de vote peut être exercé, est nécessaire pour modifier certains points des statuts comme par exemple : approuver la cession de parts sociales ou reconnaître un acquéreur en tant qu’associé ayant le droit de vote (Sàrl), transférer le siège de la société, décider la dissolution…
Les conventions d’actionnaires
La convention d’actionnaires ou le pacte d’associés permet de régler les rapports entre actionnaires/associés. Ces documents ne peuvent pas contenir de dispositions qui vont à l’encontre de la loi ou des statuts.
La modification de la convention d’actionnaires ou du pacte d’associés se fait aux conditions prévues dans celle-ci car elle est un contrat entre les personnes qui l’ont signée.
Sa durée (ou le critère pour sa fin, par exemple, la fin de la SA) et les conditions de résiliation (ou modification) sont donc indiquées dans la convention elle-même. Sans autres démarches, un nouvel entrant dans la SA ne serait donc pas tenu de respecter ce qui est convenu dans la convention. Il est possible d’intégrer dans les statuts une clause d’agrément, c’est-à-dire que les nouveaux associés doivent être « autorisés » par la SA, une des conditions de l’autorisation peut être qu’il accepte de signer la convention d’actionnaire. Ce système pour obliger les nouveaux actionnaires à adhérer au pacte ne fonctionne pas toujours, notamment parce que la clause d’agrément dans une SA doit répondre à de justes motifs (mise en péril du but de la société par exemple). Voir CO art 685b
Si l’un des signataires ne respecte pas la convention, c’est le droit des contrats qui s’applique. Cela ne pourra pas être un motif d’exclusion de la SA, sauf à prouver que son comportement met en péril le but social ou l’indépendance économique de la société.
Autres règlements internes
Le règlement interne ou directive interne régit les délégations octroyées. Ces documents ne peuvent pas contenir de dispositions qui vont à l’encontre de la loi ou des statuts.
Le règlement interne règle en principe les délégations pour l’opérationnel (de tous les jours, mais aussi des décisions importantes), alors que la convention/pacte d’actionnaire régit les relations entre les actionnaires. Vu qu’il s’agit d’une prérogative du conseil d’administration, qui a la possibilité de déléguer la gestion, il est conseillé de faire un document à part de la convention d’actionnaire.
Pour revoir un règlement interne, une simple décision du CA est nécessaire. C’est donc plus facile qu’une convention d’actionnaire qui implique tous les actionnaires.
Contenu des documents
Points qui doivent ou peuvent figurer dans les statuts
Pour une Sàrl (art. 776 CO) et pour une SA (art 626 CO), les statuts doivent contenir des dispositions sur :
- la raison sociale et le siège de la société ;
- le but de la société ;
- le montant du capital social ou du capital initial ainsi que le nombre et la valeur nominale des parts sociales ou le nombre, la valeur nominale et la nature des actions ; (en outre uniquement pour les SA, la devise du capital social, et le montant des apports effectués) ;
- la forme des communications de la société aux associés/actionnaires.
Les statuts peuvent également contenir d’autres dispositions, en respectant la législation. Il est par exemple possible :
- De limiter la transmission des actions ou parts sociales en soumettant cette transmission à l’approbation de la société. Une telle disposition est possible pour les SA sous conditions (CO art 685 et suivants). Pour les Sàrl elle est déjà prévue par la loi (CO art 786) mais peut être adaptée ou précisée.
- De définir des modalités de distribution du bénéfice.
- De prévoir l’institution, en faveur des associés, d’un droit de veto contre certaines décisions de l’assemblée des associés. Les décisions contre lesquelles le droit de veto peut être exercé doivent être définies (CO art 807).
- …
Pour une SA/Sàrl en agriculture, l’obtention des paiements directs est conditionnée à des contraintes sur le contenu des statuts :
- un but agricole ;
- les statuts ne doivent pas contenir des dispositions qui limiteraient la liberté d’action des membres reconnus aux paiements directs (ayant droit (co)-exploitants) au profit des autres actionnaires (n’ayant pas droit aux contributions) ou de tiers.
Contenus recommandés d’une convention d’actionnaires :
La convention d’actionnaires est un outil essentiel pour organiser la gouvernance et les relations entre associés, en complément des statuts. Elle vise à prévenir les conflits et à anticiper des situations comme la transmission des actions, le départ d’un fondateur ou l’entrée d’un nouvel investisseur. Ce document est à établir au cas par cas. Un notaire ou un juriste peut apporter son soutien dans sa rédaction.
Voici une liste d’éléments qui peuvent figurer dans une convention d’actionnaires :
Règle de gouvernance : composition du conseil d’administration, droits de désignation, droits de veto sur certaines décisions stratégiques et accès à l’information pour les minoritaires. Elle prévoit aussi des mécanismes pour éviter les blocages, notamment en cas d’actionnariat 50/50, par la médiation ou des clauses spécifiques.
Transmission et évolution de l’actionnariat : La convention peut instaurer des périodes de blocage, des droits de préemption, ainsi que des clauses de sortie conjointe. Elle doit aussi anticiper des événements comme le décès, l’incapacité ou le départ d’un associé.
Valorisation des actions : définir une méthode claire (formule ou recours à un expert), en précisant les bases comptables et en prévoyant des exemples pour éviter les litiges.
Clauses financières : la convention peut également fixer la politique de dividendes, les modalités d’appels de fonds et, le cas échéant, des privilèges pour certains investisseurs.
Engagement et conflit : elle peut inclure des engagements de non-concurrence et de confidentialité, ainsi que des procédures de résolution des conflits par médiation ou arbitrage.
Autres contenus possibles des conventions d’actionnaires et des règlements internes
Par analogie avec les sujets habituellement réglés dans les contrats de sociétés simples agricoles (notamment les communautés d’exploitation), les points suivants pourraient être traités dans une convention d’actionnaires ou un règlement intérieur d’une SA/Sàrl agricole, à moins qu’ils ne le soient déjà dans les statuts ou d’autres contrats ou règlements (par exemple règlement du personnel, contrats de travail) :
- Clauses complémentaires relatives à l’entrée ou à la sortie d’actionnaires/de sociétaires.
- Conditions de modification de la convention/du règlement.
- Clauses complémentaires aux contrats de travail des employés de la SA/Sàrl
- Gestion des temps de travail.
- Rôles et responsabilités spécifiques, diagramme des fonctions.
- Temps libre, vacances et formation continue.
- Absence en cas de maternité, service militaire, service civil, protection civile.
- Absence en cas de maladie et accident.
- Valeurs des prestations en nature.
Un règlement du personnel, n’est pas obligatoire. Mais, l’élaboration doit obligatoirement respecter les règles définies par le CO et la LTr (Art. 2 al. 1 let. d) pour être valable.
En complément des documents déjà cités, d’autres peuvent encore s’ajouter pour régler des points particuliers :
- Contrat de bail, en cas de location du logement par un des membres
- …
Photo de couverture : Amy Hirschi sur Unsplash
Graphiques : AGRIDEA
Les informations contenues dans ce document sont sans garantie. Seule la législation fait foi.