Constitution de SA ou Sàrl en agriculture

Constitution

Démarche

Après avoir effectué un choix sur la forme juridique (les principales différences entre SA et Sàrl sont indiquées dans l’introduction), voici les étapes clés qui doivent être entreprises :

• Choisir sa raison sociale (nom de la société) : il n’y a pas de contrainte particulière, sauf que la dénomination SA/Sàrl (selon le choix effectué) doit y figurer. Il convient également de vérifier auprès du registre du commerce que la raison sociale choisie n’est pas déjà utilisée.

• Déterminer les actionnaires (SA) ou les associés (Sàrl) : il s’agit du ou des propriétaire(s) de la société. Il faudra également déterminer la part de chacun. Attention aux restrictions pour percevoir les paiements directs (voir chapitre sur ce sujet).

• Déterminer la direction (conseil d’administration/gestion) : un ou plusieurs administrateurs/gérants doivent être désignés afin de représenter la société.

• Déterminer l’organe de révision : si les conditions liées à l’obligation de procéder à un contrôle ordinaire (audit complet ; comptabilité et gestion globale de société) ou un contrôle restreint (contrôle uniquement de la comptabilité) sont remplies, il est nécessaire de choisir un réviseur agréé. En général, ces réviseurs travaillent pour des fiduciaires et doivent posséder un agrément de réviseur. Cet agrément est accordé aux personnes qui satisfont à des exigences légales précises en matière de formation et de pratique professionnelle et jouissent d’une réputation irréprochable. Un contrôle ordinaire ne peut-être effectué que par un expert réviseur agréé (pratique professionnelle plus importante et titulaire d’un diplôme fédéral d’expert comptable).
  • Contrôle ordinaire obligatoire si :
    • la société est cotée en bourse;
    • la société a, au cours de deux exercices successifs, dépassé deux des valeurs suivantes : Total du bilan : 20 millions de CHF ; Chiffre d’affaires : 40 millions de CHF ; Effectif : 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle;
    • un actionnaire/associé qui détient plus de 10% du capital l’exige;
    • les statuts le prévoient.
  • Contrôle restreint obligatoire : si les conditions d’un contrôle ordinaire ne sont pas remplies par la société, alors elle doit se soumettre à un contrôle restreint. Si la société n’a pas plus de 10 emplois à plein temps en moyenne annuelle, elle peut, avec le consentement de tous les actionnaires/associés, renoncer au contrôle restreint.

• Fixer le capital action (SA) ou le capital social (Sàrl) et procéder au versement : le capital est de CHF 20’000.- minimum pour la Sàrl et de CHF 100’000.- (dont au moins CHF 50’000.- libéré) pour la SA. Après avoir ouvert un compte de consignation auprès d’une banque, chaque actionnaire/associé verse le montant défini sur ce dernier. L’apport peut également être fait en nature (biens mobiliers, stocks,…). Dans ce cas, un réviseur agréé devra établir un rapport pour attester de la valeur des biens en question. Un contrat d’apport devra également être établi (détail ci-dessous).

• Établir et signer les actes de fondation : cette étape doit obligatoirement être faite devant notaire. Pour plus de détails sur les statuts, se référer au point particulier à ce sujet.

• Procéder à l’inscription auprès du registre du commerce : les statuts établis doivent être déposés auprès du registre du commerce. Cette démarche d’inscription est généralement effectuée par le notaire.

• Inscription auprès des assurances sociales : la SA/Sàrl doit inscrire l’ensemble de ses salariés à la caisse de compensation (AVS, AI, APG) et souscrire des contrats pour la LPP et la LAA.
• Se faire reconnaître comme nouvelle exploitation et s’inscrire aux paiements directs auprès des instances cantonales. Attention à bien respecter les délais (à vérifier selon les cantons).

Statuts

Les statuts doivent obligatoirement contenir les points suivants :

• Le nom de l’entreprise

• Le montant du capital action/capital social

• Le but de l’activité (qui doit être à vocation agricole)

• L’adresse du siège social

• La somme apportée par chaque actionnaire/associés

• La direction

• Les apports en nature

L’élaboration de ces statuts est généralement confiée à un notaire.

Contrat d’apport

Le contrat d’apport entre celui qui apporte et la société future doit être établi en cas d’apport en nature. Ce contrat doit au moins être établi sous la forme écrite. Il doit contenir le détail des apports ainsi que leur valeur respective. Le contrat devra ensuite être validé par un réviseur agréé.

Transformation d’une raison individuelle en SA/Sàrl

Si vous avez débuté votre activité commerciale en raison individuelle, il est également possible d’effectuer une transformation en SA/Sàrl après avoir crée la société. Il existe plusieurs possibilités dans ce cas :

Transformation d’une raison individuelle en SA/Sàrl puis reprise totale ou partielle des biens :

La SA/Sàrl doit au préalable être créée. Ensuite, l’entrepreneur en raison individuelle peut effectuer le transfert de ses biens dans la société en contrepartie d’un prêt envers celle-ci.

Transformation d’une raison individuelle en SA/Sàrl par un transfert du patrimoine selon la Loi fédérale sur la fusion RS 221.301 ?/LFus)

• Le bilan ou une partie du bilan de la raison individuelle sera ainsi transféré dans la SA/Sàrl. Le transfert est effectué aux valeurs comptables sans incidence fiscale (neutralité fiscale).
• Pour que cette opération soit autorisée, l’inscription au préalable de la raison individuelle au registre du commerce est nécessaire. Le bilan de la raison individuelle doit avoir été établi depuis moins de 6 mois et le transfert peut s’effectuer de manière rétroactive jusqu’à 6 mois. Cela signifie que pour effectuer un transfert au 1^er janvier, la comptabilité et le transfert doivent être effectués au plus tard au 30 juin. En parallèle, il faut également s’occuper de toutes les étapes de la création de la SA/Sàrl. L’apport des biens est assimilé à un apport en nature. Cela nécessitera donc un contrat d’apport validé par un réviseur agréé.

• Cette opération est surtout nécessaire et avantageuse si un bien immobilier est transféré dans la SA/Sàrl. En effet, grâce à la Loi fédérale (LFus) sur la fusion, les droits de mutation ne seront ainsi pas perçus. Dans le cas où seulement des biens mobiliers seront amenés dans la SA/Sàrl, un contrat d’apport ou un transfert ultérieur des biens est suffisant.
• Dans tous les cas, pour qu’un transfert puisse avoir lieu sans incidence fiscale, les exigences suivantes doivent être remplies cumulativement :
  • l’assujettissement en Suisse est maintenu;
  • les dernières valeurs déterminantes pour l’impôt sur le revenu sont reprises;
  • la fortune commerciale transférée constitue une exploitation ou une partie distincte d’exploitation;
  • les droits de participation ou les droits de sociétariat de la SA/Sàrl reprenant ne sont pas aliénés dans les 5 ans suivant la transformation.
• Il convient également de mentionner que les dettes (hypothèque, crédit cantonaux,…) devront être repris par la SA/Sàrl. Il est ainsi nécessaire de contacter ses bailleurs afin d’obtenir leur accord et de probablement devoir redéfinir les conditions (taux, remboursement,…).
• Pour plus de détails et de précisions se référer au point 3.2 de la circulaire n°5a de l’administration fédérale des contributions AFC sur les restructurations.

Exemple d’un bilan après transformation :

Conséquences fiscales d’une création de SA/Sàrl

SA/Sàrl propriétaire du domaine

Pour autant que les critères mentionnés ci-dessus dans le chapitre sur la transformation soient remplies, le transfert est effectué sans incidence fiscale. Il est important de relever que la SA /Sàrl devient propriété de l’ensemble du domaine agricole et qu’un retour en arrière (par exemple volonté de récupérer la propriété de son domaine) n’est pas possible sans incidence fiscale ultérieure.

SA/Sàrl exploitante du domaine (fermage)

• Choix du transfert dans la fortune privée ou conservation dans la fortune commerciale :  
  • Transfert dans la fortune privée : l’imposition est assimilée à une cessation de l’activité indépendante. Il en résulte une imposition des amortissements cumulées et des éventuelles plus-values sur les terrains et immeubles en zone à bâtir. Si les conditions sont remplies, l’imposition sera effectuée comme bénéfice de liquidation (imposition privilégiée). Plus aucun amortissement comptable des immeubles ne pourra avoir lieu dans ce cas.
  • Conservation dans la fortune commerciale : lors de la création, il n’y a aucune incidence fiscale. L’agriculteur conservera une comptabilité pour son immeuble et pourra continuer à procéder à des amortissements comptables. Attention toutefois, l’imposition interviendra lors de l’arrêt de l’activité ou lors de la remise. Cette imposition sera alors traitée comme dans le cadre du transfert en fortune privée expliqué ci-dessus.  

SA/Sàrl pour activités annexes

Si les biens sont transférés dans la SA/Sàrl à la valeur comptable, il n’y aura aucune incidence fiscale. En cas de transfert à une valeur supérieure, la différence sera imposée comme revenu chez le cédant.

Qualification fiscale des actions/parts sociales

Les actions/parts sociales peuvent être déclarées soit dans la fortune privée soit dans la fortune commerciale de l’actionnaire. Si ce dernier ne conserve aucune activité indépendante, les actions/parts sociales sont, en principe, automatiquement considérées comme privées. Toutefois, il est possible de les déclarer comme commerciales dans la déclaration d’impôt.

En cas de conservation d’une activité indépendante, les parts sociales/actions seront considérées comme commerciales du moment qu’il existe une relation (même très minime) entre la SA/Sàrl et l’activité indépendante (par exemple dans le cas d’une SA/Sàrl pour des travaux pour tiers).

La qualification des actions est primordiale et impactera très fortement l’imposition lors de la vente de la société. En résumé, le gain sur la vente d’actions/parts sociales privées est un gain exonéré, alors qu’en fortune commerciale, c’est un gain imposé au revenu.

Liquidation

à venir …

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