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Récapitulatif des principaux points de vigilance sur les SA et Sàrl en agriculture

Cette fiche se base sur les buts fréquemment nommés et indique les principaux points de vigilance à examiner.

Table des matières

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SA et Sàrl en agriculture

SA ou Sàrl en agriculture – Introduction

20.08.2024

SA ou Sàrl et législations concernant l’agriculture

21.09.2023

Constitution de SA ou Sàrl en agriculture

20.08.2024

Fonctionnement, fiscalité courante et financement des investissements des SA et Sàrl agricoles

20.08.2024

Responsabilités et risques dans les SA et Sàrl

20.08.2024

Récapitulatif des principaux points de vigilance sur les SA et Sàrl en agriculture

20.08.2024

L’intérêt des exploitants pour les SA/Sàrl est lié à des questions ou objectifs variés, voire à une simple curiosité. Les questions les plus fréquemment posées ne trouvent pas de réponse unique mais des points de vigilance et d’attention peuvent être donnés. Il est important d’avoir une réflexion globale des conséquences de la création d’une société, cas échéant. En partant des questions les plus fréquentes, nous vous proposons ici d’attirer votre attention sur les parties les plus critiques de notre contenu.

Je veux faire une SA/Sàrl pour diminuer mes impôts
  • Le gain fiscal n’est pas systématique (voir : fiscalité),
  • Attention également à l’impact fiscal lié au passage d’un statut à l’autre (retour en arrière coûteux)
  • Bien mesurer la charge administrative liée au fonctionnement en SA/Sàrl (voir fonctionnement, responsabilités et risques)
  •  Prendre connaissance des modalités d’application des législations liées à l’agriculture et vérifier qu’elles n’entravent pas le projet (voir : législations)
Je veux faire une SA/Sàrl pour intégrer des personnes qui n’ont pas droit aux paiements directs
  • La place possible pour ces personnes est limitée si l’on veut toucher les paiements directs (législations liées à l’agriculture)
  • Bien mesurer la charge administrative liée au fonctionnement en SA/Sàrl (voir fonctionnement, responsabilités et risques)
  • Attention à l’impact fiscal du changement de statut (voir: fiscalité)
  • Prendre connaissance des modalités d’application des législations liées à l’agriculture et vérifier qu’elles n’entravent pas le projet (voir : législations)
Je veux atténuer l’impact fiscal d’une vente de terre à bâtir
  • Le transfert en fortune privée des biens immobiliers complique beaucoup les investissements futurs.
  • Bien évaluer l’impact fiscal lors du changement de statut.
  • Bien mesurer la charge administrative liée au fonctionnement en SA/Sàrl (voir fonctionnement, responsabilités et risques)
  • Attention à l’impact du changement de statut sur la fiscalité courante (voir: fiscalité)
  • Prendre connaissance des modalités d’application des législations liées à l’agriculture et vérifier qu’elles n’entravent pas le projet (voir : législations liées à l’agriculture)
Je veux protéger mes biens privés
  • Des garanties sont exigées en cas d’investissement, parfois y compris sur les biens privés ou les personnes
  • Bien mesurer la charge administrative liée au fonctionnement en SA/Sàrl (voir fonctionnement, responsabilités et risques)
  • Attention à l’impact du changement de statut sur la fiscalité courante (voir: fiscalité)
  • Prendre connaissance des modalités d’application des législations liées à l’agriculture et vérifier qu’elles n’entravent pas le projet (voir : législations liées à l’agriculture)
Je veux m’associer avec plusieurs personnes dans une ferme communautaire
  • Le transfert de biens agricoles à une SA/Sàrl est soumis à autorisation. Les actionnaires ou associés doivent être aux 3/4 ou 2/3 exploitants à titre personnel (voir législation).
  • Les personnes physiques, membres de la SA/Sàrl, exploitants à titre personnel doivent remplir les conditions donnant droit aux paiements directs (voir législation).
  • Bien mesurer la charge administrative liée au fonctionnement en SA/Sàrl (voir fonctionnement, responsabilités et risques)
Je veux faciliter la transmission de mon exploitation
  • Le transfert de biens agricoles à une SA/Sàrl est soumis à autorisation. Les actionnaires ou associés doivent être aux 3/4 ou 2/3 exploitants à titre personnel (voir législation).
  • Les personnes physiques, membres de la SA/Sàrl, exploitants à titre personnel doivent remplir les conditions donnant droit aux paiements directs (voir législation).
  • Bien mesurer la charge administrative liée au fonctionnement en SA/Sàrl (voir fonctionnement, responsabilités et risques)
  • Attention à l’impact fiscal du changement de statut (voir fiscalité).
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Impressum

Photo de couverture : Dominique Dietiker, AGRIDEA

Graphique : AGRIDEA

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