Législation Suisse sur la culture du chanvre

Semences et variétés

Depuis le 1 janvier 2021, l’ancienne réglementation sur les semences de chanvre a été supprimée.  Depuis 2021, la production agricole de chanvre est autorisée, à condition qu’il ne s’agisse pas de chanvre utilisé comme stupéfiant (taux de THC < 1%). Toutes les dispositions de la législation sur les semences relatives à la production et à la vente de semences et de plants de chanvre ont été abrogées. Les semences des variétés de chanvre oléagineux et de chanvre à fibres n’étant pas produites en Suisse ne peuvent donc être obtenues qu’à l’étranger. Le commerce agricole des semences en Suisse dispose de canaux de distribution pour les variétés de chanvre oléagineux et de chanvre à fibres approuvées dans l’UE, par lesquels il est possible d’obtenir des semences certifiées.

Plus d’informations sur les variétés ici.

Situation de la législation « fleurs CBD »

La filière du CBD suisse peine à se développer pour plusieurs raisons. D’une part l’effondrement des prix à la production à cause de l’absence de protection douanière et d’autre part la difficulté à mettre des produits transformés à base de CBD sur le marché.

A défaut de fumer les fleurs séchées, le CBD doit être ingérer d’une manière ou d’une autre pour avoir un effet, par exemple sous forme d’huile, pastille, bonbon etc. Dès lors, le produit doit respecter les normes de la loi sous laquelle il est régit (loi sur les denrées alimentaires, loi sur les produits thérapeutiques, loi sur les produits chimiques, etc.). Or, il est difficile de mettre un produit transformé à base de CBD sur le marché.

Pour l’aspect médical: les produits doivent respecter la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh), avoir suivi de nombreux tests et avoir été acceptés par Swissmédic.

Pour l’ingestion en tant que denrées alimentaires : afin de mettre un aliment sur le marché, il faut prouver que cet aliment était consommé régulièrement en Suisse avant le 15 mai 1997 et ne représente aucun danger pour la santé. Après cette date, tous les aliments sont considérés comme de nouvelles sortes de denrées alimentaires (Novel Food) et doivent faire l’objet d’autorisations diverses. Plus d’informations ici : Autorisation pour les nouvelles sortes de denrées alimentaires.

Dans le cas précis du chanvre, les graines, les graines dégraissées, l’huile et la farine de graines ainsi que les infusions de feuilles ne sont pas considérés comme de nouveaux aliments et peuvent donc être commercialisés facilement. Cependant, les extraits de chanvre, ainsi que les produits qui en contiennent comme ingrédient, sont considérés comme Novel Food et ne peuvent être mis sur le marché qu’avec une autorisation de l’OSAV ou de la Commission européenne. De plus, en raison de l’ordonnance sur les contaminants, un produit contenant des traces de THC ne peut pas être autorisé en tant que denrée alimentaire, ce qui par exemple rend difficile l’homologation des huiles parfumées issues d’extraits de plantes entières.

Pour contourner ce refus d’homologation, certaines huiles de CBD avaient été enregistrées et vendues en tant que « produit chimique » au sens de la loi. Cependant la Confédération a mis un terme à cette pratique, car selon la loi un produit chimique ne peut pas être consommé. C’est pourquoi depuis 2022 ces huiles ont dues être dénaturées, soit rendues impropres à la consommation. 

Ces procédures législatives sont longues et complexes mais ont été créés pour protéger au maximum la santé de la population. Ces aspects rendent compliquée la mise sur le marché de produits à base de CBD et ralentissent ou découragent beaucoup d’entreprises à se développer dans ce secteur.

Un aide-mémoire élaboré par la Confédération résume tous les aspects législatifs en fonction des produits à base de CBD : Produits contenant du cannabidiol (CBD) / Vue d’ensemble et aide à l’exécution

Situation de la législation « fleurs THC »

Les informations suivantes sur le chanvre THC (communément appelé cannabis) sont uniquement contenues dans le contexte des essais pilotes soutenus par la Confédération et dans le cadre d’une production agricole suisse contrôlée bénéficiant d’une autorisation exceptionnelle délivrée par l’OFSP. Elles ne font en aucun cas la promotion de la culture ou l’usage de stupéfiants.

Essais pilotes de distribution contrôlée de cannabis et suivie scientifique en Suisse

Depuis 2021 et pour une durée limitée de 10 ans, une modification de la loi sur les stupéfiants autorise la réalisation d’essais pilotes de remise de cannabis THC à des fins récréatives (non médicales). Ces essais sont réalisés par des organisations publiques ou privées.

Les essais pilotes permettront notamment d’en savoir plus sur les effets d’un accès contrôlé au cannabis sur la santé physique et psychique des consommateurs.trices et sur les comportements liés à la consommation. De plus, les aspects socio-économiques tels que les effets sur la capacité de travail ou sur la famille et les relations sociales seront examinés.

Dans le cadre de ces études scientifiques, les consommateur-trice-s pourront, de manière légale, acquérir divers produits à base de cannabis, dont la qualité sera strictement contrôlée. En plus des informations sur le produit, les participant-e-s seront sensibilisés aux risques liés à la consommation par le personnel des points de vente.

Production dans le cadre des essais pilotes

Le cannabis distribué au cours de ces essais doit être produit en Suisse et respecter les exigences de l’agriculture biologique et les normes de production de plantes médicinales (GACP). Les producteurs doivent être titulaires d’une autorisation exceptionnelle délivrée par l’OFSP. La culture devant être bio et de ce fait cultivée en sol, la culture hors-sol (indoor) est obligatoirement exclue.

L’OFSP tient une liste des cultivateurs intéressés qui sont potentiellement en mesure de fournir de la matière première répondant aux exigences des essais. Les exploitations intéressées par la culture de chanvre dans le cadre des essais pilotes peuvent s’inscrire auprès de l’OFSP. Ce sont ensuite aux organisateurs publics ou privés de choisir les cultivateurs et les fabricants de produits cannabiques pour leurs essais pilotes respectifs.

(L’inscription sur la liste de l’OFSP ne garantit pas la conclusion d’un contrat de production avec un organisateur d’un essai pilote, ni l’octroi d’une autorisation exceptionnelle).

Plus d’informations sur les essais pilotes : Office fédéral de la santé publique OFSP

Plus d’informations sur la culture de chanvre pour les essais pilotes : Culture pour essais pilotes

Ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants : OEPStup : 812.121.5