Exemple pour la fiscalité lors d’une fin d’activité

Vous trouverez ci-après un exemple chiffré illustrant la liquidation d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) selon différentes variantes : liquidation par la vente des actifs, vente des parts sociales détenues en fortune commerciale ainsi que vente des parts sociales détenues en fortune privée. Les calculs sont également présentés pour une même entreprise qui serait exploitée sous la forme d’une raison individuelle.

Dans un souci de simplification, les frais de liquidation, d’honoraires de conseil ou tout autre frais n’ont pas été pris en compte dans les calculs présentés ci-dessous.

Ces calculs sont faits pour une situation précise dans un canton donné. Dans d’autres cantons appliquant d’autres systèmes fiscaux, les résultats seraient différents.

Liquidation d’une Sàrl

1. Calcul du bénéfice de liquidation 

Prix de vente total : 425’000.- 

Valeur comptable totale : 320’000.- 

Bénéfice liquidation : 105’000.- 

2. Impôt sur le bénéfice (niveau société) 

Le bénéfice de liquidation est soumis à l’impôt sur le bénéfice au niveau de la société. En supposant un taux effectif global de 14 % (impôts communaux, cantonaux et fédéral) pour une Sàrl domiciliée dans le canton de Fribourg :

Impôt sur le bénéfice = 105’000 × 14 % = CHF 14’700.– 

3. Montant net à distribuer à l’associé 

Total à distribuer : Prix de vente – dettes – impôt= 425’000 – 180’000 – 14’700 =  230’300

4. Imposition au niveau de l’associé 

Les distributions issues de la liquidation sont assimilées à des dividendes, à l’exception du remboursement du capital social, qui n’est pas imposable.

Hypothèses :

• Associé personne physique domiciliée dans le canton de Fribourg
• Revenu imposable global supérieur à CHF 100’000.–
• Participation supérieure à 10 %
  → application de l’imposition privilégiée des dividendes (70 % imposable)

Montant imposable :

(230’300 – 20’000) × 70 % = CHF 147’210.– 

Ce montant est ajouté au revenu imposable de l’associé et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En prenant un taux marginal compris entre 25 % et 40 %, la charge fiscale correspondante se situe entre : 36’800.- à 58’880.-

Vente des parts détenues en fortune commerciale

1. Détermination du prix de vente 

Le prix de vente des parts correspond à la valeur nette économique de la société, déterminée sur la base de la valeur de réalisation des actifs, après déduction des dettes et de l’impôt latent sur le bénéfice de liquidation.

Prix de vente des parts sociales : 230’000 

• Prix de vente total des actifs : CHF 425’000.– 
• Dettes : CHF 180’000.– 
• ⇒ Valeur nette de la société : 
  CHF 425’000 – 180’000 = 245’000.– 
• – 14’700.– d’impôt sur le bénéfice de liquidation, d’où : 230’300.- arrondi à 230’000.- 

2. Imposition au niveau de l’associé

L’associé vend ses parts sociales détenues en fortune commerciale. Le gain réalisé est imposable en tant que revenu, avec application de l’imposition privilégiée des dividendes, compte tenu d’une participation supérieure à 10 %.

Prix de vente: 230’000.- 

Capital social: 20’000.- 

Gain: 210’000.- 

Gain privilégié (70%) : 147’000

Pour un associé domicilié dans le canton de Fribourg, disposant d’un revenu imposable global supérieur à CHF 100’000.–, le taux marginal global (AVS, impôts cantonaux et fédéral inclus) peut être estimé entre 35 % et 40 %.

• Impôt total estimé : CHF 51’000.– à CHF 59’000.–

Vente des parts détenues en fortune privée

1. Détermination du prix de vente 

Idem que le cas ci-dessus « Vente des parts détenues en fortune commerciale » 

2. Imposition au niveau de l’associé

L’associé vend ses parts sociales détenues en fortune privée. Conformément au droit fiscal suisse, le gain en capital privé réalisé lors de la vente de parts sociales est exonéré de l’impôt sur le revenu

Prix de vente: 230’000.- 

Capital social: 20’000.- 

Gain: 210’000.- 

Gain privilégié (70% idem exemple liquidation) : 147’000

Impôt sur le gain : 0.- (exonéré) 

Raison individuelle

1. Calcul du bénéfice de liquidation

Immobilier : 400’000.- – 300’000.- = 100’000.-

Mobilier : 25’000.- – 20’000.- = 5’000.-

2. Imposition au niveau de la personne physique 

Le bénéfice sur la vente de l’immeuble est imposé au gain immobilier. En prenant l’hypothèse d’une durée de détention de plus de 10 ans et pour un bien soumis LDFR :

• Taux d’imposition d’environ 20% 
• Impôt estimé : 20’000.- 

Le bénéfice sur la vente de biens mobiliers est soumis à l’impôt sur le revenu :

Taux marginal d’impôt + AVS : 35-40% 

• Impôt estimé : 1’900.- 

Tableau récapitulatif