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Dissolution et liquidation d’une SA ou Sàrl en agriculture
Cette fiche présente la démarche et les conséquences fiscales de la liquidation d'une SA ou Sàrl en agriculture.
SA et Sàrl en agriculture
Avant de consulter les différentes fiches, nous vous invitons à lire l’introduction qui présente les différents schémas d’organisation. Des modifications de la LDFR sont en cours de discussion. Certaines dispositions présentées ici pourraient être modifiées.
Si la société doit cesser son activité car personne ne la reprend, il faut faire une dissolution (décision de fermeture) suivie d’une liquidation (vider de sa substance).
Démarche/processus de dissolution et liquidation
La dissolution de société passe par plusieurs étapes :
Décision de fermeture constatée en la forme authentique. Le choix de dissoudre l’entreprise se fait par ses associés lors d’une assemblée générale (réunie selon les conditions des statuts) avec une majorité d’au moins les deux tiers des voix représentées et la majorité absolue du capital social. La décision se prend en présence d’un notaire, qui la constate par un acte authentique. (CO art 736)
Désignation du liquidateur. Les associés nomment alors un liquidateur, qui sera chargé, comme son nom l’indique, de la liquidation de la société. Le liquidateur peut aussi être nommé par un juge, si un associé le demande et s’il a de bonnes raisons pour le faire.
Inscription de la dissolution. L’entreprise doit adresser une réquisition d’inscription de la dissolution au registre du commerce. L’information aux services cantonaux agricoles est à faire au moment de la fin d’activité. Appel aux créanciers : Le liquidateur doit s’adresser à la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) afin de publier un appel aux créanciers (Art. 742 CO). Cette publication sert à informer tous les créanciers de la dissolution de la société et à les sommer de faire connaître leurs réclamations dans l’année qui suit. A part l’information aux services cantonaux, le notaire peut se charger de la réquisition et l’appel aux créanciers.
Liquidation à proprement parler : Le liquidateur doit établir un inventaire des biens et faire un bilan, qui inclut les réclamations des dettes surgies suite à la publication des appels aux créanciers. Il doit terminer les affaires courantes, exécuter les engagements de la société et liquider les actifs. Si l’actif ne couvre plus les dettes, il en informe le juge qui déclare la faillite. S’il reste un actif une fois les dettes payées, le liquidateur le répartit entre les associés en proportion de leurs actions/parts sociales et versements (en tenant compte des avantages prévus statutairement pour leurs actions/parts sociales, cas échéant).
Si la SA/Sàrl possède des immeubles ou une entreprise agricole, leur vente devra respecter les dispositions de la LDFR.
Si la SA/Sàrl avait conclu un bail à ferme, le Conseil d’administration ou la gérance pourrait «tenter» d’invoquer des circonstances graves afin d’obtenir une résiliation anticipée du bail (art. 17 LBFA) avec un délai de 6 mois ; en cas de litige le juge trancherait, avec une éventuelle indemnité à payer. Si l’exploitation de la SA/Sàrl liquidée est reprise par un exploitant personne physique, l’art. 19 LBFA (transmission du bail au reprenant) est applicable, sous réserve que l’exploitation soit une entreprise au sens de la LDFR.
Radiation du registre du commerce. Au plus tôt un an après la publication de l’appel aux créanciers, le liquidateur peut demander au registre du commerce de radier l’entreprise, pour autant que la liquidation soit achevée.
Plus de détails sont disponibles sur https://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/savoir-pratique/succession-cessation-d-activite/fin-entreprise/fin-volontaire-entreprise/demarches-de-fermeture.html
Fiscalité au moment de la liquidation
En l’absence de repreneur de la société dans sa structure actuelle (SA/Sàrl), celle-ci doit être liquidée, ce qui entraîne des conséquences fiscales. La première étape consiste à vendre l’ensemble des biens de l’entreprise, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, à une ou plusieurs personnes. Il est également possible pour les actionnaires ou associés de conserver certains biens à titre personnel. Ce cas sera abordé plus en détail par la suite.
La vente de ces actifs génère généralement un bénéfice pour la société, correspondant à la différence entre le prix de vente et la valeur comptable des biens. Ce bénéfice est soumis à l’impôt sur les bénéfices, au même titre qu’un bénéfice d’exploitation classique. Une fois l’impôt acquitté, le solde est distribué aux actionnaires ou associés sous forme de dividendes, qui sont imposés chez ces derniers. Le remboursement des actions / parts sociales ainsi que des éventuels agios ne sont pas imposés. Pour davantage de détails sur ce point, se référer au chapitre consacré à la fiscalité courante.
Lorsqu’un actionnaire ou associé souhaite conserver un bien, la valeur retenue pour le calcul du gain est la valeur de marché pour les biens mobiliers, et le prix licite pour les biens immobiliers.
De manière générale, la liquidation d’une société n’est fiscalement pas plus avantageuse que celle d’une entreprise individuelle. En présence d’immeubles détenus par la société, la liquidation peut même s’avérer nettement moins favorable : en effet, une personne physique est imposée sur les gains immobiliers lors de la vente d’un immeuble, ce qui peut représenter un avantage comparatif non négligeable.
Voir des exemples de calculs (en cours de rédaction).
Particularités agricoles
La vente d’immeubles ou d’entreprises agricoles de la part de la SA/Sàrl doit respecter la LDFR (voir « législations concernant l’agriculture »).
Impressum
Photo de couverture : L. Jaccard, AGRIDEA
Graphiques : AGRIDEA
Les informations contenues dans ce document sont sans garantie. Seule la législation fait foi.