Ordonnances fédérales autour de l’économie alpestre
Agriculture
L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) édicte diverses ordonnances qui sont pertinentes pour l’économie alpestre.
Ordonnance sur les paiements directs (OPD)
Conformément à l‘ordonnance sur les paiements directs (OPD), la contribution d’estivage de la Confédération vise à encourager l’exploitation et le maintien des pâturages d’estivage ouverts occupés par des animaux de rente consommant des fourrages grossiers. Les contributions sont définies dans l’OPD et sont liées à la charge en bétail, à l’exploitation et à l’entretien des pâturages alpins.
➔ Droit aux contributions et exigences explotations d’estivage
Il existe trois types de contributions pour les exploitants d’alpages : contribution d’estivage, contributions à la qualité du paysage et contributions à la biodiversité pour les surfaces vertes riches en espèces et de pâture dans la région d’estivage. La demande de contributions d’estivage doit être déposée dans les délais.
Depuis 2014, les contributions d’estivage ont été augmentées et, parallèlement, une contribution de mise à l’alpage a été introduite afin d’inciter les exploitations principales à mettre leurs animaux en estivage. La combinaison de ces deux mesures doit permettre d’assurer une charge en bétail suffisante pour que l’embuissonnement ne menace pas les alpages à long terme.
Les exploitations d’estivage sont utilisées durant la saison d’alpage et servent à la mise à l’alpage de ruminants. Le caractère saisonnier de l’estivage constitue la principale différence avec les exploitations à l’année. Autre caractéristique : l’utilisation exclusive de surfaces herbagères, qui sont adaptées au site et exploitées de manière échelonnée. Les pâturages d’alpage se situent en général à une haute altitude mais, comme l’activité traditionnelle est déterminante, ils peuvent aussi se situer à une altitude plus basse. À l’étage inférieur, la région d’estivage est délimitée à l’étage inférieur par rapport à la surface agricole utile ; par contre, à l’étage supérieur elle ne l’est pas par rapport aux surfaces improductives (pierriers, glaciers, rochers, etc.).
Exploitations d’estivage, OFAG 2022
La région d’estivage est définie dans l’ordonnance sur les zones agricoles.
Carte de la région d’estivage
➔ Commentaires et instructions relatifs à l’OPD 2023
➔ Généralités sur la politique agricole et statistiques sur l’estivage en Suisse
Ordonnance sur les zones agricoles
Le cadastre de la production agricole suisse (également appelé ordonnance sur les zones agricoles) définit sur des cartes topographiques la région de plaine, les zones de montagne et la région d’estivage. Il constitue la base pour le droit aux contributions d’estivage et aux aides à l’investissement.
➔ Commentaire et instructions relatifs à l’ordonnance sur les zones agricoles 2023
Carte des zones agricoles
Ordonnance sur les dénominations « montagne » et « alpage » (ODMA)
L’ordonnance sur les dénominations « montagne » et « alpage » définit les termes et le label pour les produits de montagne et d’alpage. Les termes et signes officiels destinés aux produits de montagne et d’alpage certifient l’origine des produits issus de la région de montagne ou d’alpage. Ils ont pour vocation la protection officielle de ces produits et permettent d’améliorer la transparence. Pour pouvoir utiliser ces signes, il faut que les produits ainsi étiquetés ou présentés en tant que tels satisfassent aux exigences de l’ordonnance sur les désignations « montagne » et « alpage ».
Montagne et alpage, OFAG 2022
Label produit de montagne
Pour pouvoir être désignés comme produits de montagne, les matières premières doivent provenir de la région de montagne et être transformées dans la région de montagne ou une commune limitrophe. Si les produits sont transformés en dehors de la région de montagne, seule l’origine des matières premières peut être mentionnée. Pour le fromage, la production de lait et la transformation en fromage doivent toujours avoir lieu dans la région de montagne.
Carte de la région de montagne
Label produit d’alpage
Pour pouvoir être étiqueté comme produit d’alpage, le lieu de production et de fabrication est limité à la région d’estivage. La région d’estivage comprend la surface traditionnellement utilisée par l’économie alpestre dans la région de montagne.
Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (OAS)
La Confédération et les cantons accordent des aides financières sous forme d’aides à l’investissement pour des mesures d’amélioration structurelle (bâtiments d’alpage, transformation du lait, mise en valeur). Celles-ci sont régies par l’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS).
➔ Instructions relatives à l’OAS 2023
Ordonnance sur les AOP et les IGP
L’ordonnance concernant la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (ordonnance sur les AOP et les IGP) protège les noms de régions et les dénominations traditionnelles des produits agricoles dont la qualité et les principales caractéristiques sont déterminées par leur origine géographique.
➔ Plus d’informations sur l’utilisation d’AOP chez les produits d’alpage
Carte des appellations d’origine (AOP) et des indications géographiques (IGP) pour les fromages
Carte des appellations d’origine (AOP) et des indications géographiques (IGP) pour les produits carnés
Droit foncier rural et affermage agricole
La loi fédérale sur le droit foncier rual (LDFR) réglemente la vente d’immeubles et d’entreprises agricoles. Les droits de jouissance et de participation aux allmends, alpages, forêts et pâturages qui appartiennent aux sociétés d’allmends ou aux corporations d’alpages sont assimilés à des immeubles agricoles.
L’ordonnance sur le droit foncier rural définit le calcul de la main-d’œuvre standard des animaux de rente dans une exploitation d’estivage.
La loi fédérale sur le bail à ferme agricole règle le fermage d’alpages et des droits d’alpage.
Le fermage licite le plus élevé des exploitations d’estivage est défini dans l’ordonnance concernant le calcul des fermages agricoles (ordonnance sur les fermages, OFerm).
➔ Informations de l’OFAG sur le droit foncier rural et l’affermage agricole
Ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm)
L’ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm) définit les termes agricoles qui sont utilisés dans différents domaines dans l’application de la législation agricole, comme par exemple exploitation d’estivage, UMOS, exploitant-e, surface agricole utile, etc.
Ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL)
L’ordonnance concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait (ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL) régit les directives relatives aux suppléments pour le lait transformé en fromage.
Ordonnances sur l’agriculture biologique
Les textes légaux relatifs à l’agriculture biologique se composent des trois ordonnances suivantes :
L’ordonnance suisse sur l’agriculture biologique (RS 910.18) définit précisément les principes selon lesquels les produits agricoles et les denrées alimentaires désignés comme produits biologiques doivent être respectivement produits et fabriqués. Les réglementations s’appliquent à la production, à la préparation, au stockage, à la commercialisation, à l’importation et à l’exportation de produits biologiques.
L’ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique (RS 910.181) concrétise ces principes en formulant des dispositions d’exécution précises. Y sont réglés par exemple les produits et substances autorisés dans l’agriculture biologique et pour la préparation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux biologiques, ainsi que les prescriptions relatives à leur utilisation.
L’ordonnance de l’OFAG sur l’agriculture biologique (RS 910.184) est d’une grande importance pour l’importation de produits biologiques. Elle dresse la liste des pays (annexe 1) ainsi que la liste des organismes de contrôle des pays tiers et des autorités de contrôle des pays tiers reconnus (annexe 2). Les dispositions en matière de production et de contrôle des pays figurant sur la liste des pays sont reconnues comme équivalentes par la Suisse. Ainsi, les produits biologiques importés de ces pays peuvent être désignés comme étant biologiques.
Agriculture biologique et produits biologiques, OFAG 2023
En Suisse il n’y a pas de logo bio étatique. Par contre il existe des labels de droit privé, comme par exemple le label Bourgeon de Bio Suisse, . Stattdessen existieren privatrechtliche Label, wie zum Beispiel das Knospe-Label von Bio Suisse, l’association des agriculteurs et agricultrices biologiques en Suisse.
➔ Commercialisation de produits d’alpage avec le label Bourgeon de Bio Suisse
Environnement
Voici un aperçu des ordonnances et aides à l’exécution édictées par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) qui jouent un rôle dans l’économie alpestre, ainsi que les cartes concernant la biodiversité, le paysage et la protection des troupeaux.
Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)
L’ordonnance sur la protection des Eaux (OEaux) réglemente la construction et l’exploitation des installations d’évacuation et l’élimination des eaux usées, le contrôle des installations de stockage des engrais de ferme et des digestats liquides, la désignation des secteurs de protection des eaux ainsi que les exigences auxquelles doivent satisfaire les exploitations pratiquant la garde d’animaux de rente.
Aide à l’exécution pour la protection des eaux souterraines
L’aide à l’exécution Protection des eaux souterraines explique les bases légales concernant les zones de protection des eaux souterraines dans les roches meubles, l’utilisation de la chaleur tirée du sol et du sous-sol, l’aide pratique pour le dimensionnement des aires d’alimentation, la délimitation des zones de protection des eaux souterraines en milieu fissuré, le prélèvement d’échantillons d’eaux souterraines, la cartographie de la vulnérabilité en régions karstiques et le guide pour l’application de la protection des eaux souterraines aux ouvrages souterrains.
Aide à l’exécution pour la protection de l’environnement dans l’agriculture
L’aide à l’exécution pour la protection de l’environnement dans l’agriculture explique les bases légales relatives aux installations de méthanisation, à la protection des sols, aux produits phytosanitaires, à la protection de l’environnement dans le domaine des constructions rurales ainsi qu’à la protection des eaux et de l’air pour la manipulation des éléments fertilisants et l’utilisation des engrais dans l’agriculture.
➔ Toutes les aides à l’exécution de l’OFEV sur le thème de l’eau
Ordonnance sur l’utilisation des forces hydrauliques (OFH)
L’ordonnance sur l’utilisation des forces hydrauliques (OFH) règle la compétence en matière d’utilisation des forces hydrauliques, entre autres l’autorisation pour les petites centrales hydroélectriques (moins de 300 kW).
➔ Toutes les aides à l’exécution de l’OFEV sur le thème de l’eau
Ordonnance sur la chasse (OChP)
La loi sur la chasse (LChP) constitue la base légale pour la protection et l’exploitation des mammifères et oiseaux sauvages indigènes et migrateurs en Suisse. L’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP) en découle. En outre, la Suisse a signé la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe. Ces bases juridiques créent les conditions-cadres pour la gestion des grands prédateurs en Suisse.
Aide à l’exécution pour la protection des troupeaux
L’OFEV publie les directives pour la protection des troupeaux que la Confédération doit édicter conformément à l’ordonnance sur la chasse dans l’aide à l’exécution sur la protection des troupeaux. Les soutiens financiers de l’OFEV pour la protection des troupeaux y sont réglés.
Informations actuelles, formulaires de demande de financement pour les mesures de protection des troupeaux, fiches techniques ainsi qu’études et rapports sur la protection des troupeaux se trouvent sous www.protectiondestroupeaux.ch.
➔ Toutes les aides à l’exécution de l’OFEV sur le thème de la biodiversité
Carte des alpages protégés par des chiens de protection des troupeaux
Sur ces pâturages travaillent des chiens de protection officiellement reconnus dans le cadre du programme de protection des troupeaux de l’OFEV. La carte est mise à jour une fois par an. Les chiens de protection des troupeaux se trouvent à l’intérieur du périmètre d’alpage défini seulement pendant la période d’estivage. Grâce à un pâturage sectoriel, ils se déplacent avec le troupeau et se trouvent normalement à proximité des animaux.
Ordonnance concernant les districts francs fédéraux (ODF)
L’ordonnance concernant les districts francs fédéraux (ODF) définit les districts francs et les règles qui y sont applicables, comme les autorisations exceptionnelles d’utilisation de routes alpestres et forestières qui peuvent être accordées par les cantons.
➔ Toutes les aides à l’exécution de l’OFEV sur le thème de la biodiversité
Carte de l’inventaire des districts francs fédéraux
Comme la chasse est en principe interdite dans ces zones, on y trouve des populations saisonnières plus importantes de faune sauvage. Cela peut augmenter le risque de transmission de maladies des animaux de rente aux animaux sauvages en alpage. De plus, aucune autorisation de tir de loup n’est accordée dans ces zones. Le gibier chassable n’est chassé que pour prévenir des dommages excessifs causés par le gibier.
Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN)
L’ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN) sert de base pour protéger les paysages et localités, les sites historiques, les monuments naturels et les sites culturels « dans l’accomplissement des tâches de la Confédération », pour soutenir la conservation cantonale de monuments historiques par des subventions fédérales, pour édicter des dispositions de protection directe de la Confédération en faveur de la faune et la flore indigènes et pour encourager la formation et la recherche dans ces domaines.
➔ Toutes les aides à l’exécution de l’OFEV sur le thème de la biodiversité
Carte de l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (IFP)
L’inventaire fédéral n’impose pas de contraintes spécifiques à l’exploitation des surfaces d’estivage. L’économie alpestre contribue à la conservation de ces paysages par une utilisation appropriée. Dans le cadre de projets de qualité du paysage, la contribution de l’économie alpestre est encouragée au niveau local par l’OFAG. L’entretien et la conservation d’éléments particulièrement précieux du paysage rural en font partie.
Ordonnance sur les forêts (OFo)
L’ordonnance sur les forêts (OFo) définit les notions de forêt et de pâturages boisés et règle la protection, l’entretien et l’exploitation de la forêt.
Aide à l’exécution Forêt et gibier
L’aide à l’exécution Forêt et gibier est la gestion intégrale du chevreuil, du chamois, du cerf élaphe et de leur habitat. Elle définit les principes d’une gestion durable de la forêt et du gibier ainsi que la procédure en cinq étapes à suivre en cas de problèmes forêt-gibier. Elle s’adresse en premier lieu aux administrations cantonales des forêts et de la chasse, mais aussi aux praticiens sur le terrain.
➔ Toutes les aides à l’exécution de l’OFEV sur le thème « Forêt et bois »
Carte des réserves forestières
Dans les réserves forestières ainsi que dans les forêts de protection, le pâturage est strictement interdit. Dans les autres zones forestières, l’utilisation par des animaux de pâturage n’est normalement pas autorisée. Dans le canton du Tessin, dans le cadre du « Vago Pascolo », et dans les régions de l’Arc jurassien, des dérogations sont valables pour les pâturages boisés et forestiers. Pour délimiter la forêt et le pâturage, il est possible de définir une limite forestière dynamique ou statique. Alors que dans les régions de plaine et d’habitat, les limites sont plutôt statiques, elles sont généralement dynamiques dans les régions d’estivage.
Autres cartes sur les réserves naturelles et la protection de la faune
Carte des réserves de biosphère
Ces zones sont soumises aux directives de l’UNESCO et définissent une zone centrale, une zone d’entretien et une zone de développement. Ceci implique certaines conditions d’utilisation. Dans la zone centrale (min. 5%), seules les interventions d’entretien sont autorisées. Dans les autres zones, l’utilisation des surfaces d’estivage n’est pas limitée. Les conditions générales de la Confédération et du canton s’y appliquent.
Carte des réserves naturelles et forestières Pro Natura
Dans ces zones protégées, les objectifs de protection sont combinés différemment avec l’utilisation. Souvent, des conditions spéciales sont prévues pour l’estivage. L’utilisation des alpages doit alors contribuer à la protection de la biodiversité et du paysage culturel. Les réglementations peuvent varier d’une zone à l’autre afin de s’adapter aux conditions locales.
Carte des parcs suisses
Les parcs suisses n’imposent aucune restriction à l’économie alpestre pour l’utilisation des pâturages d’estivage. Des possibilités de commercialisation des produits d’alpage et de nouveaux partenariats dans le domaine de l’agrotourisme s’ouvrent. De nombreux parcs essaient de créer davantage de valeur ajoutée dans la région grâce au label « Parcs suisses ». Cela peut également créer des synergies pour les produits d’alpage.
Carte des zones de tranquillité et sites de protection de la faune
Dans les zones de tranquillité pour la faune ainsi que dans les zones de protection de la faune, l’économie alpestre n’est généralement pas limitée. La plupart du temps, les restrictions d’utilisation concernent le tourisme. En hiver, il y a souvent des interdictions d’accès et pendant l’été, il est interdit de quitter les chemins de randonnée officiels. Lors de la planification de la gestion des animaux estivés, il est possible, si nécessaire, de prendre en compte les zones de repos estivales de la faune sauvage.
Services vétérinaires
Voici un aperçu des ordonnances, moyens auxiliaires et bases d’exécution de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) qui jouent un rôle dans l’économie alpestre.
Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn)
L’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) réglemente la manipulation, la détention et l’utilisation des vertébrés ainsi que les interventions sur ceux-ci (p. ex. exigences minimales, alimentation, climat des locaux, protection contre les intempéries, etc.)
Ordonnance sur la détention des animaux de rente et des animaux domestiques
L’ordonnance de l’OSAV sur la détention des animaux de rente et des animaux domestiques règle les exigences relatives aux installations, aux mesures de soins, à la manipulation et aux prescriptions en matière de documentation pour la détention des bovins, porcs, moutons, chèvres, lamas et alpagas, équidés, lapins et poules domestiques.
Ordonnance sur les épizooties (OFE)
L’ordonnance sur les épizooties (OFE) désigne les épizooties hautement contagieuses à éradiquer, à combattre et à surveiller et définit les mesures de lutte ainsi que leur organisation. Elle règle en outre l’enregistrement et l’identification du trafic des animaux à onglons, équidés, chiens, etc. (p. ex. document d’accompagnement pour les animaux à onglons).
Ordonnance relative à la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA)
L’ordonnance relative à la banque de données sur le trafic des animaux (ordonnance sur la BDTA) réglemente les obligations de notification en rapport avec le trafic des animaux, le traitement des données dans une banque de données centrale sur le trafic des animaux (banque de données) et l’exploitation de cette banque de données.
Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV)
L’ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV) règle les exigences relatives à la prescription, la remise et l’utilisation de médicaments vétérinaires, les conditions de fabrication d’aliments médicamenteux pour le propre cheptel, les devoirs de diligence particuliers des détenteurs d’animaux de rente, l’utilisation de médicaments non autorisés ainsi que les exigences relatives à l’obligation de consigner et de tenir une comptabilité (p. ex. journal des traitements, liste d’inventaire).
Denrées alimentaires
Les ordonnances, les moyens auxiliaires et les bases d’exécution du Département fédéral de l’intérieur (DFI) et du Conseil fédéral qui sont pertinentes pour l’économie alpestre sont énumérés ici.
En principe, les produits d’alpage et le lait d’alpage livrés sont soumis aux mêmes réglementations sanitaires qu’en plaine, par exemple les valeurs limites des germes, les exigences relatives aux entrepôts et aux locaux de transformation, la déclaration et la traçabilité des produits, l’obligation de consigner les données et l’autocontrôle. L’ordonnance réglant l’hygiène dans la production laitière (OHyPL) tient toutefois compte de la situation spécifique à l’alpage en ce qui concerne l’équipement des bâtiments.
Le conseil en matière de lait et de fromagerie est assuré par des centres de conseil agricole régionaux.
Les alpages pour brebis laitières et chèvres sont soumis aux mêmes dispositions que les alpages pour vaches.
Autres informations :
Ordonnance du DFI sur l’hygiène dans les activités liées aux denrées alimentaires (OHyg)
L’ordonnance sur l’hygiène dans les activités liées aux denrées alimentaires (OHyg) réglemente l’hygiène à respecter lors de la manipulation des denrées alimentaires, l’hygiène du personnel des entreprises du secteur alimentaire, les procédés thermiques et l’hygiène de transformation, les dispositions particulières relatives aux denrées alimentaires d’origine animale ainsi que les dispositions spéciales concernant la transformation du lait dans les exploitations d’estivage (p. ex. prescriptions particulières concernant les locaux et l’entreposage, l’hygiène des personnes et la transformation du lait sur l’alpage).
Ordonnance du DFI réglant l’hygiène dans la production laitière (OHyPL)
L’ordonnance réglant l’hygiène dans la production laitière (OHyPL) s’applique aux élevages dans lesquels le lait est produit pour être livré comme denrée alimentaire et au transport du lait. Elle régit l’alimentation, la détention des animaux, le contrôle de la mamelle, les exigences en matière d’hygiène du lait, l’hygiène personnelle, la traite, le traitement et le stockage du lait ainsi que le nettoyage et les exigences relatives aux bâtiments, installations et équipements.
➔ Explications relatives à l’OHyPL (Ordonnances du DFI ➔ Denrées alimentaires ➔ Hygiène des denrées alimentaires)
Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs)
L’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) réglemente la fabrication, la transformation, le traitement, l’entreposage, le transport et la mise en circulation des denrées alimentaires et des objets usuels, leur étiquetage ainsi que l’autocontrôle lors de leur manipulation.
Ordonnance sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl)
L’ordonnance sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAI) réglemente les contrôles officiels des denrées alimentaires et des objets usuels, les méthodes d’échantillonnage, de diagnostic, d’analyse et de test, les exigences applicables aux laboratoires nationaux de référence et leurs tâches, ainsi que le financement des contrôles.
➔ Explications relatives à l’OELDAI (Lois et ordonnances du Conseil fédéral ➔ Ordonnances du Conseil fédéral)
Ordonnance concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV)
L’ordonnance concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV) réglemente les exigences applicables aux abattoirs et aux établissements de traitement du gibier ainsi qu’à l’abattage, les exigences applicables aux animaux destinés à l’abattage et les inspections ante et post mortem.
Ordonnance sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels (OPCNP)
L’ordonnance sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels (OPCNP) régit l’application du plan de contrôle national pluriannuel (PCNP) pour la chaîne alimentaire et les objets usuels.
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Photo de couverture: iStock by Getty Images
Graphiques/illustrations :
- Agriculture : AGRIDEA
- Environnement : AGRIDEA
- Services vétérinaires : AGRIDEA
- Denrées alimentaires : Benjamin Wiedmer GmbH
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