L’estivage dans la politique agricole
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- Statistiques sur l’estivage
Principes de base
Avec la politique agricole, la Confédération crée des conditions-cadres appropriées afin que les exploitations agricoles suisses puissent remplir leurs tâches pour la société, telles qu’elles sont définies dans la Constitution fédérale (art. 104 et art. 104a) et la Loi sur l’agriculture.
L’agriculture doit produire de manière durable et orientée vers le marché. Parallèlement, l’agriculture doit également contribuer de manière significative :
- à la sécurité de l’approvisionnement de la population ;
- à la conservation des ressources naturelles ;
- à l’entretien du paysage rural ;
- à l’occupation décentralisée du territoire ;
- au bien-être des animaux.
Comme l’agriculture doit remplir plusieurs objectifs différents, on parle aussi d’agriculture multifonctionnelle. L’estivage joue ici un rôle central pour les régions de montagne.
Des paiements directs sont versés aux exploitant-e-s d’alpage pour rémunérer leurs prestations d’intérêt général. Les conditions sont définies dans l’ordonnance sur les paiements directs.
Actualités de la politique agricole
Politique agricole 2030+
Sur la base du rapport de postulat de juin 2022 sur l’orientation future de la politique agricole, la prochaine politique agricole est en cours de préparation. La nouvelle politique agricole doit notamment traiter quatre aspects : assurer la sécurité alimentaire, réduire l’empreinte écologique, améliorer les perspectives sociales et économiques, simplifier les instruments et réduire la charge administrative. Le Conseil fédéral traitera probablement les propositions en 2026.
Comme les possibilités d’augmenter la valeur ajoutée sont relativement faibles dans la région d’estivage et que les paiements directs représentent une part importante du revenu des exploitations, la conception de la PA30+ sera d’une grande importance pour le développement de la région d’estivage.
➔ Office fédéral de l’agriculture (OFAG) – Politique agricole 2030+
➔ SSEA – PA30+: les revendications du point de vue de l’estivage
Rapport sur l’orientation future de la politique agricole et PA22+
Lors de la session d’hiver 2020 resp. de la session de printemps 2021, le Parlement a décidé de suspendre les débats sur le développement de la politique agricole à partir de 2022 (PA22+). Parallèlement, le Conseil fédéral a été chargé de présenter jusqu’en 2022 au plus tard un rapport sur l’orientation future de la politique agricole en réponse aux postulats 20.3931 et 21.3015.
Ce rapport, présenté en juin 2022, montre comment le secteur agroalimentaire suisse pourra à l’avenir contribuer davantage à la sécurité alimentaire. L’ensemble du système alimentaire – de la production à la consommation – est pris en compte dans les réflexions. La stratégie sera mise en œuvre en trois étapes.
Les déliberations sur la politique agricole ont repris lors de la session de printemps 2023. En juin 2023, la révision de la loi sur l’agriculture, qui régit l’orientation de la politique agricole PA22+, a été adoptée par les chambres. Comme le propose le rapport du Conseil fédéral, le Parlement échelonne la mise en œuvre de la politique agricole en trois étapes :
- Mesures visant à réduire les risques liés aux pesticides (initiative parlementaire 19.475). La mise en œuvre est en cours depuis le 1er janvier 2023.
- Révision de la loi sur l’agriculture avec les principales modifications suivantes : contributions de la Confédération à des assurances récoltes et à une meilleure couverture sociale pour les personnes travaillant régulièrement dans les exploitations agricoles ainsi que des mesures pour la promotion de la recherche et de l’innovation. Les modifications devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2025.
- Réforme approfondie de la politique agricole avec mise en œuvre à partir de 2030.
Trains d’ordonnances
Train d’ordonnances 2024
Les nouvelles dispositions de ce train d’ordonnances entrent pour la plupart en vigueur le 1er janvier 2025. Seules quelques modifications concernent directement la région d’estivage :
Ordonnance sur les paiements directs
- Le canton adapte la charge usuelle d’une exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires si la surface de pâturage ou son rendement ont fortement changé suite à la construction de grandes installations photovoltaïques (art. 41).
- L’utilisation de filets synthétiques a été légèrement simplifiée : le canton peut, dans le cadre d’un concept de protection des troupeaux propre à chaque exploitation, accorder une autorisation pour que les filets synthétiques puissent être laissés en place après le changement de parc et ne doivent pas être retirés immédiatement (annexe 2, ch. 4.1.10).
Ordonnance sur les zones agricoles
Dans le cadre d’améliorations foncières intégrales (p. ex. revitalisation de cours d’eau), il est possible de planifier de manière plus souple la nouvelle attribution des remaniements parcellaires en permettant un échange à surface égale entre la surface d’estivage et la surface agricole utile (art. 3a).
Ordonnance sur les contributions destinées à la réduction des primes d’assurance-récolte
Cette ordonnance a été nouvellement introduite. Les primes d’assurance-récolte sont réduites jusqu’à 30 %. Le soutien est limité à huit ans. Dans la région d’estivage, le risque de sécheresse pourrait être couvert, pour autant que les assurances souhaitent proposer ce service.
Train d’ordonnances 2023
Le train d’ordonnances a été adopté par le Conseil fédéral en novembre 2023. La plupart des nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Les principales modifications de l’ordonnance sur les paiements directs pertinentes pour les exploitations d’estivage sont :
- Une contribution supplémentaire de 250 francs par pâquier normal est désormais versée pour indemniser les dépenses individuelles de l’exploitation en matière de protection des troupeaux. Cette contribution supplémentaire doit être versée pour les animaux de l’espèce ovine et caprine ainsi que pour les bovins jusqu’à l’âge d’un an, si l’alpage concerné peut être raisonnablement protégé, si un concept de protection des troupeaux propre à l’exploitation est approuvé par le canton et si les exploitants le mettent en œuvre (art. 47b).
- Le broyage pour entretenir les pâturages est permis dans toute la zone d’estivage. Le broyage à des fins de débroussaillage est également admis, toutefois avec une autorisation préalable du canton. Cette autorisation contient des dispositions visant à éviter les dommages écologiques (art. 29).
Train d’ordonnances 2022
Le train d’ordonnances 2022 a été adopté par le Conseil fédéral fin 2022. En raison de la présence croissante de loups sur les alpages, les dispositions de l’ordonnance sur les paiements directs relatives à l’estivage ont été adaptées avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Les autres dispositions sont pour la plupart entrées en vigueur le 1er janvier 2023.
Modifications pertinentes pour les exploitations d’estivage :
Ordonnance sur les paiements directs
Adaptation des dispositions relatives à l’estivage : outre une augmentation des contributions d’estivage pour les moutons détenus dans des systèmes de pâturage protégés, une solution est proposée pour le versement de l’intégralité des contributions d’estivage et de biodiversité en cas de désalpe anticipée suite à la présence de grands prédateurs.
Ordonnance sur les améliorations structurelles
Dans le cadre de la mise en œuvre du postulat 20.4548 « Mesures destinées à renforcer l’économie alpestre et l’agriculture de montagne », des mesures de planification et de construction visant à réduire les risques sur les chemins de randonnée pédestre et de VTT dans les régions où les grands prédateurs sont présents doivent être introduites en tant que mesures d’accompagnement des projets visés à l’article 13 OAS.
Ordonnance sur l’élevage
En application de la « Stratégie de sélection animale à l’horizon 2030 », de la motion 21.3229 « Préservation des races indigènes d’animaux de rente » et du postulat 20.4548 « Mesures destinées à renforcer l’économie alpestre et l’agriculture de montagne », une prime de conservation doit être introduite pour les races suisses présentant un statut de menace critique et menacé.
Train d’ordonnances 2021
En novembre 2021, le Conseil fédéral a adopté le train d’ordonnances agricoles 2021.
Modifications pertinentes pour les exploitations d’estivage (mise en œuvre à partir du 1er janvier 2024) :
Ordonnance sur les paiements directs
- Les animaux des espèces ovine et caprine sont calculés et livrés sur la base des données de la Banque de données sur le trafic des animaux (BDTA). L’autodéclaration est supprimée.
- La charge usuelle de bétail pour les alpages à moutons sera vérifiée et, le cas échéant, redéfinie (adaptation vers le haut), car l’obtention des données animales de la BDTA entraîne une modification des catégories d’animaux dans l’ordonnance sur la terminologie agricole.
Ordonnance sur la terminologie agricole
De nouveaux facteurs UGB sont introduits :
- jeunes moutons / chevreaux (180-365 jours) 0.06 UGB ;
- agneaux / cabris (jusqu’à 180 jours) 0.03 ;
- disparition du « mouton d’alpage moyen » comme base de calcul des contributions.
Révision de la loi et de l’ordonnance sur la chasse
La loi sur la chasse (LChP) constitue la base légale pour la protection et l’exploitation des mammifères et oiseaux sauvages indigènes et migrateurs en Suisse. L’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP) en découle.
La population de loups en Suisse a fortement augmenté ces dernières années. Les attaques d’animaux de rente ont également augmenté. L’économie alpestre, en particulier, est fortement mise à l’épreuve par la présence du loup. Le 27 septembre 2020, le peuple a rejeté le projet de nouvelle loi sur la chasse, qui aurait notamment permis une régulation plus simple du loup. Suite à cela, le processus politique pour la refonte de l’ordonnance sur la chasse a dû être relancé. Afin de réduire les conflits entre le loup et l’économie alpestre, la LChP et l’OChP ont finalement été révisées en profondeur et mises en vigueur au 1er janvier 2025.
Principaux contenus et nouveautés :
- Les loups qui causent des dommages peuvent toujours être prélevés de manière réactive, c’est-à-dire une fois que le nombre de dommages défini comme seuil de dommages a été atteint. La nouveauté réside dans la possibilité de réguler les meutes de manière préventive, c’est-à-dire avant que des dommages ne soient causés aux animaux de rente. Si certaines conditions sont remplies, des meutes entières peuvent être prélevées. Le nombre minimal prédéfini de meutes ne doit cependant pas être dépassé.
- La protection des troupeaux continue à jouer un rôle important. Les mesures de protection des troupeaux peuvent être soutenues financièrement par la Confédération et les cantons. Les cantons obtiennent davantage de compétences dans l’organisation des mesures de protection des troupeaux.
- Les mesures raisonnables de prévention des dommages ont été redéfinies. Les dégâts causés aux animaux de rente ne sont désormais indemnisés que si les animaux de rente se trouvaient dans une situation protégée.
➔ Communiqué de presse du Conseil fédéral « La Conseil fédéral met en vigueur la loi sur la chasse révisée au 1er février 2025 »
➔ SSEA et Union Suisse des Paysans (USP) – Fiche technique « Révision de l’Ordonnance sur la chasse et gestion des grands prédateurs »
Autres nouveautés pertinentes pour l’estivage
La saison d’alpage est inscrite au patrimoine immatériel de l’UNESCO
En décembre 2023, la saison d’alpage a été inscrite au patrimoine culturel immatériel de l’UNESCO. Cette inscription met en évidence l’importance de la saison d’alpage pour la vie sociale, culturelle et économique en Suisse.
➔ Projets relatifs à la saison d’alpage en tant que patrimoine culturel immatériel de l’UNESCO
Davantage de recherche pour l’agriculture de montagne et l’économie alpestre
Au milieu de l’année 2021, Agroscope a inauguré une nouvelle station d’essais pour l’économie alpestre et l’agriculture de montagne. Cette station doit contribuer de manière importante à ce que l’agriculture de montagne et l’économie alpestre puissent remplir leurs tâches importantes pour les régions de montagne, et ceci de manière innovante et orientée vers l’avenir et afin de pouvoir également subsister avec succès dans des conditions en mutation. Les surfaces exploitées et le nombre d’animaux présents sur les alpages ne doivent pas continuer à diminuer.
En juin 2022, le Parlement a approuvé une motion parlementaire demandant davantage de fonds de recherche en faveur de l’agriculture de montagne et de l’économie alpestre. Une partie de ces fonds devrait également être allouée à la nouvelle station d’essais sur l’économie alpestre et l’agriculture de montagne.
