Surfaces permacoles cultivées (Code 725)

Introduction

Depuis 2020, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a ajouté à la liste pour le relevé des parcelles le code culture 725 pour la permaculture. Le catalogue des surfaces propose de définir la permaculture comme :

« mélange de différentes cultures à petite échelle comprenant plus de 50 % de cultures spéciales »

L’introduction de ce code permet la saisie de petites surfaces très diversifiés, et facilite, ainsi, et l’évaluation des unités de main d’œuvre standard (UMOS) et donc l’obtention des paiements directs.

L’objectif de cette brochure est d’apporter une aide à la compréhension et l’application de ce code, afin qu’il puisse être mis en œuvre uniformément dans toute la Suisse.

Que signifie la permaculture ?

La définition du concept de permaculture est multiple et dépend du contexte. Deux définitions principales coexistent dans le milieu agricole :

• La permaculture est un écosystème agricole consciemment planifié qui prend la nature comme modèle et a donc la diversité, la stabilité et la résilience des écosystèmes naturels.
  (B. Mollison, 1983. Permaculture II. Mise en pratique)
  
• La permaculture est la création d’habitats productifs.
  (R. Gündel, 2020)

Il est évident que la permaculture dépasse sa définition par le code 725 dans le catalogue des surfaces. Les produits qui poussent sur une surface déclarée comme 725 ne peuvent pas nécessairement être commercialisés en tant que produits « permacole ». Toutefois, le code des surfaces 725 permet à des systèmes divers et productifs, à condition qu’ils soient de petite échelle, à être recensés plus facilement pour l’obtention de paiements directs.

En plus d’une exploitation à petite échelle et de la diversité, la permaculture inclut également d’autres aspects, tels que les plantes pérennes, la constitution d’humus, les pratiques à favoriser la vie du sol, la régulation naturelle, la fermeture des cycles et l’efficacité des ressources.

De plus amples informations sur la permaculture en Suisse sont disponibles sur les sites internet suivants :

• www.permaculture.ch (en français)
• permakultur-landwirtschaft.org (en allemand)
• permakultur.ch (en allemand)
• permakultur-konkret.ch (en allemand)

États des lieux des surfaces permacoles cultivées (recensées en code 725)

• Considérées comme « culture spéciale »
  Une surface définie avec le code 725 est considérée comme une culture spéciale. La surface permacole cultivée doit contenir plus de 50 pour cent de cultures spéciales (voir chapitre Évaluation des parcelles). Les cultures spéciales selon le catalogue des surfaces sont énumérées dans l’Aide à l’exécution feuille d’information n°6.2.
  
• Unité de main d’œuvre standard (UMOS)
  En cohérente avec les autres productions en « culture spéciales », les surfaces permacoles atteignent 0,323 UMOS par hectare.
  
• Diffèrent des « Surfaces de promotion de la biodiversité » (SPB)
  Les surfaces permacoles ne sont pas considérés comme SPB.
  • Si une haie fait partie intégrante de la surface annoncée sous code 725, aucune annonce complémentaire pour celle-ci est possible.
  • Les surfaces cultivées en permaculture ne sont pas éligibles aux contributions pour la connectivité biologique (mise en réseau).
  • Les arbres à haute tige situés dans la surface annoncée sous code 725 peuvent recevoir des contributions à la biodiversité (voir section « arbres » ci-dessous).
  • Pour les bandes semées an faveur des organismes utiles (avec les mélanges de semences approuvés par l’OFAG) mises en place sur les surfaces permacoles cultivées, les Contributions au système de production seront versées à partir de 2023 (pour 5 % de la surface permacole cultivée). Cette zone de bandes semées pour organismes utiles est admise comme SPB pour les prestations écologiques requises (PER) à raison de 5% (maximum) également.
    
• Subvention pour arbres
  Sur les surfaces permacoles cultivées les arbres haute-tige sont éligibles pour les subventions, en étant enregistrés dans les contributions à la biodiversité. Les arbres à feuilles caduques indigènes tels que les chênes, les tilleuls, les érables, etc. qui conviennent à l’emplacement ne peuvent être annoncés que pour des contributions de mise en réseau.
  
• Contributions à la qualité du paysage
  En règle générale, les surfaces permacoles cultivées ont une très haute qualité paysagère. Ainsi elles donnent en principe droit aux contributions pour la qualité du paysage. Le versement des contributions à la qualité du paysage est régi par les cantons. De nouvelles applications pour les contributions à la qualité du paysage ne sont actuellement plus possibles dans la plupart des cantons (les mesures successives aux contributions à la qualité du paysage sont attendues à partir de 2025).
  
• Contributions au système de production
  Les surfaces permacoles cultivées sont éligibles pour les contributions au système de production suivantes (conformément à l’Aide à l’exécution Feuille d’information n°6.2 de l’OFAG) :
  • Contributions pour l’agriculture biologique
  • Contributions pour l’exploitation de surfaces de cultures pérennes à l’aide d’intrants conformes à l’agriculture biologique
  • Contributions pour le non-recours aux herbicides dans les grandes cultures et les cultures spéciales
  • Contributions pour la biodiversité fonctionnelle sous forme d’une contribution pour les bandes semées pour organismes utiles
    
• Contributions à l’efficience des ressources
  Il n’y a pas de contributions à l’efficacité des ressources pour les surfaces permacoles cultivées.
  
• Terres ouvertes (Contributions au paysage cultivé/Contribution au maintien d’un paysage ouvert)
  Une surface permacole cultivée n’est pas considérée comme une terre arable ouverte pour le calcul des besoins selon Suisse-Bilanz, car elle est considérée comme une culture pérenne selon l’Aide à l’exécution Feuille d’information n°6.2.
  
• Exigences d’assolement
  Il n’y a pas d’exigences d’assolement pour les surfaces permacoles cultivées.

Toutes les contributions pour les surfaces inscrites avec le code de surfaces 725 sont énumérées dans l’Aide à l’exécution Feuille d’information n°6.2.

En règle générale, et à l’exception des contributions précitées (e.g. arbres haute-tige), les surfaces permacoles cultivées ne sont pas éligibles à d’autres contributions spécifiques à la culture.

Exemple : Pour les vignes inscrites sous le code 725 il n’est pas possible de bénéficier d’une contribution pour surfaces viticoles en pente (KL Rebhang).

Évaluation des parcelles

Que signifie à petite échelle ?

Les cultures se doivent d’être aménagée dans une logique de petite échelle et d’inclure une mosaïque paysagère. Les dimensions de « petite échelle » ne sont pas définies de manière précise et doivent donc être traduite au cas par cas. Les exemples suivant/existants donnent une impression de ce que l’on entend par petite échelle.

Exemple : La culture en bandes étroites est autorisée. Au contraire, si une bande de céréales est intégrée, elle peut être aménagée à une largeur qui lui permet de continuer à être récoltée mécaniquement.

Combien de cultures sont nécessaires ?

Le choix et le nombre de cultures sur une surface permacole cultivée ne sont pas restreints. Par contre, il doit toujours y avoir plus d’une culture unique. Plus la diversité des cultures est grande, plus elle correspondra à la définition de la pratique permacole. Il faut noter qu’un mélange de légumes (sauf les légumes de garde) est considéré comme une seule culture. En règle générale, des cultures pérennes se doivent d’y être intégrées.

Exemple : Pour correspondre à l’exigence d’une culture mixte (selon la définition du code), on peut par exemple trouver une association de légumes, de baies vivaces et de céréales.

Comment estimer 50 % de cultures spéciales ?

La part de 50 % de la surface des cultures spéciales peut être estimée visuellement à partir d’une vue de haut (perspective verticale), en approximant la part des plantes adultes. Entre les cultures spéciales, il peut également y avoir des plantes qui ne sont pas considérées dans les cultures spéciales selon le catalogue des surfaces (par exemple les plantes auxiliaires telles que les tagètes/tagetes ou les soucis/calendula officinalis), ces dernières ne peuvent pas être incluses dans la surface de 50 % des cultures spéciales.

Description de la surface restante en dehors des cultures spéciales

Ce qui est cultivé sur la surface restante (en dehors des minimum de 50% de cultures spéciales) reste à la discrétion de l’exploitant*e agricole. La surface restante doit toutefois être utilisée en ligne avec les exigences de la surface agricole utile (SAU).

Exemple : Les moutons sur espaces pâturées peuvent être intégrés dans une surface permacole cultivée, si ces pâtures se trouvent entre les cultures spéciales. Cependant la culture mixte à petite échelle se doit d’être maintenue (toujours dans une logique de mosaïque).

Code 725 pour l’ensemble de l’exploitation

Si l’ensemble de l’exploitation est structuré à petite échelle et répond à la définition du code de surface 725, la surface agricole utile (SAU) totale de l’exploitation peut être recensé avec celui-ci.

Exemples

Ci-après des exemples pour illustrer les surfaces permacoles cultivées (code 725).

Plus d’informations

L’Aide à l’exécution Feuille d’information n°6.2, Catalogue des surfaces / Surfaces donnant droit aux contributions (contient des informations sur ce qui est défini étant une culture spéciale) :
https://www.blw.admin.ch/blw/fr/home/instrumente/direktzahlungen/voraussetzungen-begriffe.html

En savoir plus sur les paiements directs :
https://www.blw.admin.ch/blw/fr/home/instrumente/direktzahlungen.html

Renseignements actuels sur le code des surfaces 725 (traduction en cours):
https://permakultur-landwirtschaft.org/fr/725

En cas de litiges, la version initiale en allemand et ses conditions décrites fait foi.