Transfert d’exploitation agricole à un collectif

Lorsque les collectifs choisissent cette forme juridique, ils doivent être conscients que l’entreprise appartient à une seule personne, qui a le pouvoir de décision, est responsable des obligations financières et dispose des recettes. Une gestion véritablement égalitaire de l’exploitation par plusieurs personnes n’est donc pas possible dans le cadre d’une entreprise individuelle. Si un membre collectif possède déjà une ferme et souhaite associer d’autres personnes à l’exploitation, il peut être possible de continuer à gérer l’exploitation en tant qu’entreprise individuelle et d’embaucher les autres personnes en tant que salariés dans un premier temps. A plus long terme, des options peuvent être envisagées pour que les autres personnes participent effectivement à la gestion de l’exploitation. Toutefois, cela implique un effort considérable. La gestion de l’exploitation agricole en tant qu’entreprise individuelle est la variante qui entraîne le moins de charges administratives et qui a tendance à susciter le moins de résistance. C’est pourquoi il est parfois préférable de reprendre provisoirement l’exploitation sous cette forme juridique, ou de la laisser en l’état, afin de vérifier et de tester la collaboration au sein du collectif et la réussite du projet.

Pour une gestion égalitaire de l’exploitation par un collectif, il est possible de créer une SA(art. 620-763, CO) ou une Sàrl (art. 772-827, CO) qui possède ou loue l’exploitation. Les membres du collectif détiennent des parts de la personne morale et sont responsables de la gestion de l’exploitation en tant qu’administrateurs ou gérants. Le grand avantage de cette variante est qu’il est relativement facile pour les membres d’entrer et de sortir de l’entreprise. Le changements dans l’équipe de gestion, se concrétisent par des achats et ventes d’actions ou de parts sociales de la personne morale. Bien que cette opération juridique doive également être approuvée par les autorités, elle permet d’éviter une grande partie des efforts et des coûts liés à la transmission d’une ferme au sens classique du terme, puisque la ferme est la propriété de la personne morale. L’entrée et la sortie de membres collectifs n’entraînent donc pas de modification du registre foncier, par exemple. Toutefois, la création d’une SA ou d’une Sàrl implique des frais et la remise de la ferme à une personne morale doit dans tous les cas être planifiée avec des spécialistes (fiduciaires, juristes). En outre, les dispositions de la LDFR doivent être respectées si la personne morale acquiert la ferme. Si un membre du collectif possède déjà une exploitation, la transformation fiscalement neutre serait également une variante possible. Cela signifie que la forme juridique de l’exploitation passe de celle d’une entreprise individuelle à celle d’une personne morale. Une autre option serait que cette personne loue l’exploitation à une personne morale dans laquelle elle et les autres membres du collectif détiennent des parts. En outre, il est possible d’acheter les bâtiments en droit de superficie, de sorte que les investissements dans les bâtiments puissent être réalisés en commun par l’intermédiaire de la personne morale.

Un point supplémentaire qui rend la SA/Sàrl intéressante pour les collectifs agricoles est la règle selon laquelle tous les détenteurs de parts ne doivent pas remplir les conditions pour obtenir une autorisation d’acquisition selon la LDFR et recevoir des paiements directs selon l’OPD. Dans le cas d’une SA, seuls deux tiers des associés doivent être considérés comme exploitants agricoles à titre personnel (conformément à l’art. 9 de la LDFR), tandis que dans le cas d’une Sàrl, trois quarts des associés doivent être considérés comme exploitants agricoles à titre personnel.

La SARL a tendance à être une forme juridique plus adaptée aux exploitations agricoles que la SA. La Sàrl requiert un capital de départ plus faible, est plus facile à gérer et est plutôt liée aux personnes, tandis que la SA présente plutôt des caractéristiques liées au capital. En principe, les deux formes juridiques sont toutefois envisageables.

Pour un aperçu des SA/Sàrl dans l’agriculture avec des informations ciblées et détaillées, voir : SA ou SARL dans l’agriculture.

Ces formes juridiques se rencontrent par exemple dans le domaine de l’agriculture solidaire (solawi.ch). Si un collectif comprend de nombreux membres, de sorte qu’il y a plusieurs changements par an, une association (art. 60-79, CC) ou une coopérative (art. 828-926, CO) est appropriée, car ces formes juridiques permettent d’entrer et de sortir très facilement. Toutefois, les associations et les coopératives ne peuvent pas acquérir d’entreprises, car la LDFR l’interdit. Un bail pourrait en revanche être envisagé, mais il faut garder à l’esprit que ces formes juridiques ne sont pas pleinement éligibles aux paiements directs. Les contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage sont certes versées, mais il n’y a pas d’accès à la majeure partie des paiements directs. C’est pourquoi ces formes juridiques sont plus adaptées aux projets ayant une vision spécifique et impliquant un grand nombre de personnes (p. ex. fermes de vie, projets de solawi, fermes de quartier, etc.)

Les collectifs peuvent décider de gérer une entreprise, par exemple sous la forme d’une société simple(art. 530-551, CO) ou d’une société en nom collectif(art. 553-593, CO), les membres du collectif étant copropriétaires ou propriétaires en commun. Cette approche est plus courante dans les communautés intergénérationnelles, les fratries et les couples qui gèrent l’entreprise ensemble, mais peut également être une option pour les personnes qui n’ont pas de relations étroites. Toutefois, l’inconvénient de cette forme de propriété commune est que, d’une part, toutes les personnes impliquées doivent être reconnues comme exploitants à titre personnel lors de l’acquisition. D’autre part, chaque changement de membre entraîne une modification du registre foncier, et il faut toujours tenir compte de la LDFR. Si un collectif prévoit une gestion à long terme dans la même constellation, la copropriété ou la propriété commune peut être une possibilité, mais ce n’est pas une forme aussi dynamique et changeante qu’une SA/Sàrl, par exemple.

Conditions d’acquisition (selon l’art. 61, LDFR) :

• Toute personne qui possède une entreprise en copropriété ou en propriété commune doit obtenir une autorisation d’achat pour l’acheter, sauf si l’achat a lieu au sein de la famille.
• En conséquence, toute personne doit être reconnue comme exploitant à titre personnel.
• Une exploitation ne peut pas être divisée en parts de copropriété de moins d’un douzième.