{"id":74017,"date":"2025-08-28T11:53:00","date_gmt":"2025-08-28T09:53:00","guid":{"rendered":"https:\/\/themes.agripedia.ch\/?p=74017"},"modified":"2026-01-26T11:09:54","modified_gmt":"2026-01-26T10:09:54","slug":"transmissions-et-restructurations-dans-les-sa-ou-sarl-en-agriculture","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/themes.agripedia.ch\/fr\/transmissions-et-restructurations-dans-les-sa-ou-sarl-en-agriculture\/","title":{"rendered":"Transmissions et restructurations dans les SA ou S\u00e0rl en agriculture"},"content":{"rendered":"
SA et S\u00e0rl en agriculture<\/a> (7 \/ 9)<\/div> \n
\n \n \n
\n \n\n

Avant de consulter les diff\u00e9rentes fiches, nous vous invitons \u00e0 lire l\u2019introduction<\/a> qui pr\u00e9sente les diff\u00e9rents sch\u00e9mas d\u2019organisation. Des modifications de la LDFR sont en cours de discussion. Certaines dispositions pr\u00e9sent\u00e9es ici pourraient \u00eatre modifi\u00e9es.<\/p>\n\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

\n
\n

Dans le cas o\u00f9 les immeubles sont dans la soci\u00e9t\u00e9, le transfert de l\u2019exploitation passe par le transfert des actions\/parts sociales.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

\n
\"\"<\/figure>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n
\n
\n
\"\"<\/figure>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n
\n

Dans le cas sans immeuble, le transfert des immeubles qui appartiennent \u00e0 la personne physique n\u2019est pas trait\u00e9 dans cette fiche.<\/p>\n\n\n\n

Avec ce sch\u00e9ma d\u2019organisation, la transmission peut aboutir \u00e0 un nouveau sch\u00e9ma d\u2019organisation. Le transfert de cet immeuble peut se faire ind\u00e9pendamment du transfert de la SA\/S\u00e0rl.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n

\n
\n

Dans le cas o\u00f9 la SA\/S\u00e0rl est utilis\u00e9e pour les activit\u00e9s annexes, ce qui est d\u00e9crit s\u2019applique mais sera simplifi\u00e9 car il n\u2019y a pas d\u2019immeubles agricoles dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

\n
\"\"<\/figure>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n

Types de mouvements et d\u00e9marches<\/h2>\n\n\n\n

Les changements d\u2019actionnaires\/associ\u00e9s passent principalement par l\u2019achat et la vente d\u2019actions\/parts sociales.<\/strong> Selon la situation, diff\u00e9rents cas sont d\u00e9crits ici.<\/p>\n\n\n\n

Les nouveaux associ\u00e9s auront les m\u00eames droits et obligations que les associ\u00e9s existants,<\/strong> tels que le droit de vote, le droit aux b\u00e9n\u00e9fices, et l’obligation de contribuer au capital de la soci\u00e9t\u00e9. L’entr\u00e9e d’un nouvel associ\u00e9 peut ainsi modifier l’\u00e9quilibre au sein de la soci\u00e9t\u00e9. Des conventions d\u2019actionnaires ou r\u00e8glements internes peuvent permettre de formaliser des r\u00e8gles de fonctionnement facilitant la collaboration. Voir partie \u00ab statuts et conventions<\/a> \u00bb. Ils seront \u00e9galement pris en compte pour v\u00e9rifier le respect des r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 la l\u00e9gislation agricole (voir \u00ab particularit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9glementation agricole<\/a> \u00bb), il faut aussi \u00e9valuer les cons\u00e9quences des changements de personnes de ce point de vue.<\/p>\n\n\n\n

Transfert de tout ou une partie des actions\/parts sociales<\/h3>\n\n\n\n

Dans le cas, o\u00f9 l\u2019actionnaire\/associ\u00e9 cherche \u00e0 arr\u00eater son activit\u00e9 et cherche un repreneur, cela passe par la cession des actions\/parts sociales. Avec les m\u00eames modalit\u00e9s, il est possible qu\u2019une personne vende toutes ses actions\/parts sociales et sorte de la soci\u00e9t\u00e9 ou qu\u2019elle n\u2019en vende qu\u2019une partie et reste actionnaire\/associ\u00e9e avec la personne qui entre de la sorte.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

D\u00e9marche<\/h4>\n\n\n\n

1. V\u00e9rifier les conditions pr\u00e9vues dans les statuts<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans une SA comme dans une S\u00e0rl, les statuts peuvent pr\u00e9voir des dispositions pour le transfert des actions ou parts sociales.<\/p>\n\n\n\n

Dans une S\u00e0rl<\/strong>, la cession de parts sociales doit rev\u00eatir la forme \u00e9crite (art. 785 CO) et l’approbation de l’assembl\u00e9e des associ\u00e9s est n\u00e9cessaire<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Une soci\u00e9t\u00e9 anonyme <\/strong>peut en principe prescrire librement le transfert des actions, (sauf si des restrictions \u00e0 la transmissibilit\u00e9 l\u00e9gale ou statutaire existent) (art. 685 s. CO). Dans le cas d\u2019une SA exploitante agricole et ou propri\u00e9taire d\u2019immeubles agricoles, le respect des l\u00e9gislations concernant l\u2019agriculture implique des actions nominatives et un contr\u00f4le du transfert des actions. L\u2019approbation des transferts d\u2019actions par les autres actionnaires est n\u00e9cessaire si elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 la cr\u00e9ation. <\/p>\n\n\n\n

S\u2019il est pr\u00e9vu dans les statuts ou conventions, le droit de pr\u00e9emption pour les autres actionnaires\/associ\u00e9s doit \u00e9galement \u00eatre mis en \u0153uvre. <\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

2. Approbation du transfert et annonce aux autorit\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En particulier lorsque la SA\/S\u00e0rl poss\u00e8de un immeuble agricole ou une entreprise agricole, le transfert des actions\/parts sociales doit \u00eatre approuv\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 fonci\u00e8re.<\/strong> (Arr\u00eats TF 140 II 233 et 150 II 168 de mars 2024 et voir partie l\u00e9gislation<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, le transfert de tout ou partie d’une SA\/S\u00e0rl doit s\u2019anticiper afin d\u2019obtenir l\u2019accord des autres actionnaires\/associ\u00e9s et des autorit\u00e9s si n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n

La modification doit \u00e9galement \u00eatre annonc\u00e9e au registre du commerce et \u00e0 l\u2019administration fiscale.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

3. Le contrat de cession<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9claration de cession doit \u00eatre \u00e9crite et sign\u00e9e. <\/strong><\/p>\n\n\n \n

\n \n
\n Clauses obligatoires <\/div>\n \n
\n \n\n