{"id":74016,"date":"2025-08-28T11:49:00","date_gmt":"2025-08-28T09:49:00","guid":{"rendered":"https:\/\/themes.agripedia.ch\/?p=74016"},"modified":"2026-01-26T11:13:07","modified_gmt":"2026-01-26T10:13:07","slug":"dissolution-et-liquidation-dune-sa-ou-sarl-en-agriculture","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/themes.agripedia.ch\/fr\/dissolution-et-liquidation-dune-sa-ou-sarl-en-agriculture\/","title":{"rendered":"Dissolution et liquidation d\u2019une SA ou S\u00e0rl en agriculture"},"content":{"rendered":"
SA et S\u00e0rl en agriculture<\/a> (8 \/ 9)<\/div> \n
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Avant de consulter les diff\u00e9rentes fiches, nous vous invitons \u00e0 lire l\u2019introduction<\/a> qui pr\u00e9sente les diff\u00e9rents sch\u00e9mas d\u2019organisation. Des modifications de la LDFR sont en cours de discussion. Certaines dispositions pr\u00e9sent\u00e9es ici pourraient \u00eatre modifi\u00e9es.<\/p>\n\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Si la soci\u00e9t\u00e9 doit cesser son activit\u00e9 car personne ne la reprend, il faut faire  une dissolution (d\u00e9cision de fermeture) suivie d\u2019une liquidation (vider de sa substance).<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9marche\/processus de dissolution et liquidation<\/h2>\n\n\n\n

La dissolution de soci\u00e9t\u00e9 passe par plusieurs \u00e9tapes :<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9cision de fermeture constat\u00e9e en la forme authentique.<\/strong> Le choix de dissoudre l’entreprise se fait par ses associ\u00e9s lors d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (r\u00e9unie selon les conditions des statuts) avec une majorit\u00e9 d\u2019au moins les deux tiers des voix repr\u00e9sent\u00e9es et la majorit\u00e9 absolue du capital social. La d\u00e9cision se prend en pr\u00e9sence d’un notaire, qui la constate par un acte authentique. (CO art 736<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9signation du liquidateur. <\/strong>Les associ\u00e9s nomment alors un liquidateur, qui sera charg\u00e9, comme son nom l’indique, de la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9. Le liquidateur peut aussi \u00eatre nomm\u00e9 par un juge, si un associ\u00e9 le demande et s’il a de bonnes raisons pour le faire.<\/p>\n\n\n\n

Inscription de la dissolution.<\/strong> L’entreprise doit adresser une r\u00e9quisition d’inscription de la dissolution au registre du commerce. L\u2019information aux services cantonaux agricoles est \u00e0 faire au moment de la fin d\u2019activit\u00e9. Appel aux cr\u00e9anciers<\/strong> : Le liquidateur doit s’adresser \u00e0 la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) afin de publier un appel aux cr\u00e9anciers (Art. 742 CO<\/a>). Cette publication sert \u00e0 informer tous les cr\u00e9anciers de la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 les sommer de faire conna\u00eetre leurs r\u00e9clamations dans l’ann\u00e9e qui suit. A part l\u2019information aux services cantonaux, le notaire peut se charger de la r\u00e9quisition et l\u2019appel aux cr\u00e9anciers.<\/p>\n\n\n\n

Liquidation \u00e0 proprement parler <\/strong>: Le liquidateur doit \u00e9tablir un inventaire des biens et faire un bilan, qui inclut les r\u00e9clamations des dettes surgies suite \u00e0 la publication des appels aux cr\u00e9anciers. Il doit terminer les affaires courantes, ex\u00e9cuter les engagements de la soci\u00e9t\u00e9 et liquider les actifs. Si l’actif ne couvre plus les dettes, il en informe le juge qui d\u00e9clare la faillite. S’il reste un actif une fois les dettes pay\u00e9es, le liquidateur le r\u00e9partit entre les associ\u00e9s en proportion de leurs actions\/parts sociales et versements (en tenant compte des avantages pr\u00e9vus statutairement pour leurs actions\/parts sociales, cas \u00e9ch\u00e9ant).<\/p>\n\n\n\n

Si la SA\/S\u00e0rl poss\u00e8de des immeubles ou une entreprise agricole, leur vente devra respecter les dispositions de la LDFR.<\/p>\n\n\n\n

Si la SA\/S\u00e0rl avait conclu un bail \u00e0 ferme, le Conseil d\u2019administration ou la g\u00e9rance pourrait \u00abtenter\u00bb d\u2019invoquer des circonstances graves afin d\u2019obtenir une r\u00e9siliation anticip\u00e9e du bail (art. 17 LBFA<\/a>) avec un d\u00e9lai de 6 mois ; en cas de litige le juge trancherait, avec une \u00e9ventuelle indemnit\u00e9 \u00e0 payer. Si l\u2019exploitation de la SA\/S\u00e0rl liquid\u00e9e est reprise par un exploitant personne physique, l\u2019art. 19 LBFA<\/a> (transmission du bail au reprenant) est applicable, sous r\u00e9serve que l\u2019exploitation soit une entreprise au sens de la LDFR.<\/p>\n\n\n\n

Radiation du registre du commerce.<\/strong> Au plus t\u00f4t un an apr\u00e8s la publication de l’appel aux cr\u00e9anciers, le liquidateur peut demander au registre du commerce de radier l’entreprise, pour autant que la liquidation soit achev\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Plus de d\u00e9tails sont disponibles sur https:\/\/www.kmu.admin.ch\/kmu\/fr\/home\/savoir-pratique\/succession-cessation-d-activite\/fin-entreprise\/fin-volontaire-entreprise\/demarches-de-fermeture.html<\/a><\/p>\n\n\n\n

Fiscalit\u00e9 au moment de la liquidation<\/h2>\n\n\n\n

En l’absence de repreneur de la soci\u00e9t\u00e9 dans sa structure actuelle (SA\/S\u00e0rl), celle-ci doit \u00eatre liquid\u00e9e, ce qui entra\u00eene des cons\u00e9quences fiscales. La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 vendre l\u2019ensemble des biens de l\u2019entreprise, qu\u2019ils soient mobiliers ou immobiliers, \u00e0 une ou plusieurs personnes. Il est \u00e9galement possible pour les actionnaires ou associ\u00e9s de conserver certains biens \u00e0 titre personnel. Ce cas sera abord\u00e9 plus en d\u00e9tail par la suite.<\/p>\n\n\n\n

La vente de ces actifs g\u00e9n\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement un b\u00e9n\u00e9fice pour la soci\u00e9t\u00e9, correspondant \u00e0 la diff\u00e9rence entre le prix de vente et la valeur comptable des biens. Ce b\u00e9n\u00e9fice est soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices, au m\u00eame titre qu\u2019un b\u00e9n\u00e9fice d\u2019exploitation classique. Une fois l\u2019imp\u00f4t acquitt\u00e9, le solde est distribu\u00e9 aux actionnaires ou associ\u00e9s sous forme de dividendes, qui sont impos\u00e9s chez ces derniers. Le remboursement des actions \/ parts sociales ainsi que des \u00e9ventuels agios ne sont pas impos\u00e9s. Pour davantage de d\u00e9tails sur ce point, se r\u00e9f\u00e9rer au chapitre consacr\u00e9 \u00e0 la fiscalit\u00e9 courante<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019un actionnaire ou associ\u00e9 souhaite conserver un bien, la valeur retenue pour le calcul du gain est la valeur de march\u00e9 pour les biens mobiliers, et le prix licite pour les biens immobiliers.<\/p>\n\n\n \n

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De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la liquidation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est fiscalement pas plus avantageuse que celle d\u2019une entreprise individuelle. En pr\u00e9sence d\u2019immeubles d\u00e9tenus par la soci\u00e9t\u00e9, la liquidation peut m\u00eame s\u2019av\u00e9rer nettement moins favorable : en effet, une personne physique est impos\u00e9e sur les gains immobiliers lors de la vente d\u2019un immeuble, ce qui peut repr\u00e9senter un avantage comparatif non n\u00e9gligeable.<\/p>\n\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Voir des exemples de calculs<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Particularit\u00e9s agricoles<\/h2>\n\n\n\n

La vente d\u2019immeubles ou d\u2019entreprises agricoles de la part de la SA\/S\u00e0rl doit respecter la LDFR (voir \u00ab l\u00e9gislations concernant l’agriculture<\/a> \u00bb<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n

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\n Impressum <\/div>\n \n
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Photo de couverture :<\/strong> L. Jaccard, AGRIDEA<\/p>\n\n\n\n

Graphiques :<\/strong> AGRIDEA<\/p>\n\n\n\n

Les informations contenues dans ce document sont sans garantie. Seule la l\u00e9gislation fait foi.<\/em><\/p>\n\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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