{"id":41561,"date":"2024-08-20T15:12:53","date_gmt":"2024-08-20T13:12:53","guid":{"rendered":"https:\/\/themes.agripedia.ch\/?p=41561"},"modified":"2026-05-07T17:09:40","modified_gmt":"2026-05-07T15:09:40","slug":"responsabilites-et-risques-dans-les-sa-et-sarl","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/themes.agripedia.ch\/fr\/responsabilites-et-risques-dans-les-sa-et-sarl\/","title":{"rendered":"Responsabilit\u00e9s et risques dans les SA et S\u00e0rl"},"content":{"rendered":"
SA et S\u00e0rl en agriculture<\/a> (5 \/ 9)<\/div> \n
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Avant de consulter les diff\u00e9rentes fiches, nous vous invitons \u00e0 lire l’introduction<\/a> qui pr\u00e9sente les diff\u00e9rents sch\u00e9mas d\u2019organisation.<\/p>\n\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Responsabilit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

Fondamentalement, les SA\/S\u00e0rl permettent de limiter les risques financiers pour leurs propri\u00e9taires (actionnaires\/associ\u00e9s). Aussi bien dans une SA que dans une S\u00e0rl, les dettes de la soci\u00e9t\u00e9 ne sont en principe garanties que par l\u2019actif social<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

De ce fait et pour \u00e9viter tout abus, il existe des r\u00e8gles de gestion relativement strictes <\/strong>pour ces personnes morales : obligation de tenir une comptabilit\u00e9, obligation d\u2019annoncer tout probl\u00e8me financier durant la vie de la soci\u00e9t\u00e9, responsabilit\u00e9 personnelle des gestionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 en cas de faute de leur part (intentionnelle ou par n\u00e9gligence), nomination d\u2019un organe de r\u00e9vision\u2026<\/p>\n\n\n\n

Responsabilit\u00e9s des propri\u00e9taires de la soci\u00e9t\u00e9 (actionnaires\/associ\u00e9s)<\/h2>\n\n\n\n

Il existe ici une petite diff\u00e9rence entre les actionnaires d\u2019une SA et les associ\u00e9s d\u2019une S\u00e0rl:<\/p>\n\n\n\n

Dans une SA<\/strong>, les actionnaires ne peuvent \u00eatre tenus, m\u00eame par les statuts<\/a>, \u00e0 des prestations exc\u00e9dant le montant fix\u00e9, lors de l\u2019\u00e9mission, pour l\u2019acquisition de leurs titres. Ils ne r\u00e9pondent pas personnellement des dettes sociales.<\/p>\n\n\n\n

Il en va de m\u00eame pour les associ\u00e9s d\u2019une S\u00e0rl. <\/strong>N\u00e9anmoins, les statuts peuvent obliger les associ\u00e9s \u00e0 effectuer des versements suppl\u00e9mentaires<\/strong>. Ces derniers sont uniquement exigibles dans le but de couvrir les pertes r\u00e9sultant du bilan, de permettre la poursuite des affaires de mani\u00e8re diligente ou pour les motifs pr\u00e9vus dans les statuts. En outre, ils doivent s’\u00e9lever au maximum au double de la valeur nominale de la part sociale.<\/p>\n\n\n\n

De plus, les statuts peuvent obliger les associ\u00e9s \u00e0 fournir des prestations accessoires. Ils ne peuvent pr\u00e9voir que des obligations de fournir des prestations accessoires qui servent le but de la soci\u00e9t\u00e9 ou qui visent \u00e0 assurer le maintien de son ind\u00e9pendance ou le maintien de la composition du cercle des associ\u00e9s. L\u2019objet et l\u2019\u00e9tendue des obligations d\u2019effectuer des prestations accessoires aff\u00e9rentes \u00e0 une part sociale ainsi que les autres \u00e9l\u00e9ments qui, selon les circonstances, s\u2019av\u00e8rent essentiels doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s par les statuts. Ceux-ci peuvent renvoyer \u00e0 un r\u00e8glement de l\u2019assembl\u00e9e des associ\u00e9s pour les d\u00e9tails. L\u2019introduction subs\u00e9quente et l\u2019extension des obligations statutaires d\u2019effectuer des versements suppl\u00e9mentaires ou de fournir des prestations accessoires requi\u00e8rent l\u2019approbation de l\u2019ensemble des associ\u00e9s concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Une histoire de garanties, aussi <\/strong>:<\/p>\n\n\n\n

Certaines personnes, lorsqu\u2019elles se lancent dans une activit\u00e9 peu s\u00fbre, cr\u00e9ent une SA\/S\u00e0rl dans le souci l\u00e9gitime d\u2019essayer de prot\u00e9ger leur patrimoine. Or, souvent, la cr\u00e9ation d\u2019une SA\/S\u00e0rl ne leur permettra pas d\u2019atteindre cet objectif. En effet, les besoins de financement des investissements, voire le seul besoin en fonds de roulement, n\u00e9cessitent la remise de garanties appropri\u00e9es <\/strong>aux bailleurs de fonds et, si la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame n\u2019en dispose pas, c\u2019est l\u2019actionnaire qui devra les fournir<\/strong>. Donc, en cas de difficult\u00e9s ult\u00e9rieures, le bailleur de fonds r\u00e9alisera les garanties de l\u2019actionnaire, lui faisant supporter par l\u00e0 tout ou partie de la faillite de la SA\/S\u00e0rl.<\/p>\n\n\n\n

Responsabilit\u00e9s de l’organe de gestion (conseil d\u2019administration\/g\u00e9rants)<\/h2>\n\n\n \n
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En cas de faute grave (intentionnelle ou par n\u00e9gligence), la responsabilit\u00e9 personnelle de membres des organes de gestion (conseil d\u2019administration\/g\u00e9rants) peut \u00eatre engag\u00e9e (responsabilit\u00e9 envers les cr\u00e9anciers mais aussi envers les actionnaires\/associ\u00e9s).<\/p>\n\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Parmi les obligations des g\u00e9rants figurent notamment l\u2019obligation d\u2019avertir le juge en cas de surendettement (voir chapitre sp\u00e9cifique ci-dessous).<\/p>\n\n\n\n

Responsabilit\u00e9s des organes de r\u00e9vision (fiduciaires agr\u00e9es)<\/h2>\n\n\n\n

Les SA\/S\u00e0rl sont soumises \u00e0 la loi sur la r\u00e9vision. La nature de la r\u00e9vision d\u00e9pend de la taille et de l’importance \u00e9conomique de l’organisation. Suivant ces facteurs, une entreprise doit proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le dit ordinaire ou restreint (voir les d\u00e9tails au chapitre \u00ab\u00a0Constitution et liquidation de SA\/S\u00e0rl<\/a>\u00ab\u00a0).<\/p>\n\n\n\n

Il est conseill\u00e9 de choisir un organe de r\u00e9vision ind\u00e9pendant de sa propre fiduciaire ou de son conseiller. La r\u00e9vision constitue une garantie contre des erreurs syst\u00e9matiques qui pourraient avoir \u00e0 terme des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur l’entreprise.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas de faute grave (intentionnelle ou par n\u00e9gligence), la responsabilit\u00e9 personnelle de membres des organes de r\u00e9vision peut aussi \u00eatre engag\u00e9e (responsabilit\u00e9 envers les cr\u00e9anciers mais aussi envers les actionnaires\/associ\u00e9s).<\/p>\n\n\n\n

Parmi les obligations de l\u2019organe de r\u00e9vision figure notamment l\u2019obligation d\u2019avertir le juge en cas de surendettement si les organes de gestion ne le font pas (voir chapitre sp\u00e9cifique ci-dessous).<\/p>\n\n\n \n

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Un bon organe de r\u00e9vision permet un partage des responsabilit\u00e9s, un soutien pour des questions d\u00e9licates et un regard neutre par rapport \u00e0 la situation de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Menace d’insolvabilit\u00e9, perte de capital et surendettement<\/h2>\n\n\n\n

Les membres de l’organe de gestion, ainsi que les personnes repr\u00e9sentant l’organe de r\u00e9vision sont responsables non seulement envers la soci\u00e9t\u00e9, mais aussi envers les actionnaires et les cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 du dommage caus\u00e9 par une violation intentionnelle ou par n\u00e9gligence de leurs devoirs. Une telle violation est r\u00e9alis\u00e9e par exemple si les administrateurs ignorent les dispositions de l\u2019art. 725 CO<\/a>, lequel pr\u00e9voit les avis obligatoires \u00e0 faire en cas de menace d’insolvabilit\u00e9, de perte de capital et\/ou de surendettement.<\/p>\n\n\n\n

Menace d’insolvabilit\u00e9 (art. 725 CO<\/a>)<\/h3>\n\n\n\n

L’organe de gestion surveille la solvabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. Si la soci\u00e9t\u00e9 risque de devenir insolvable, l’organe de gestion prend des mesures visant \u00e0 garantir sa solvabilit\u00e9<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Au besoin, il prend des mesures suppl\u00e9mentaires afin d\u2019assainir la soci\u00e9t\u00e9 ou propose de telles mesures \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, pour autant qu\u2019elles rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de cette derni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il d\u00e9pose une demande de sursis concordataire.<\/p>\n\n\n\n

L’organe de gestion agit avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Perte de capital (art. 725a CO<\/a>)<\/h3>\n\n\n\n
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Lorsqu\u2019il ressort des derniers comptes annuels que les actifs, apr\u00e8s d\u00e9duction des dettes, ne couvrent plus la moiti\u00e9 de la somme du capital-actions, de la r\u00e9serve l\u00e9gale issue du capital et de la r\u00e9serve l\u00e9gale issue du b\u00e9n\u00e9fice qui ne sont pas remboursables aux actionnaires, l’organe de gestion prend des mesures propres \u00e0 mettre un terme \u00e0 la perte de capital. <\/strong>Au besoin, il prend d\u2019autres mesures d\u2019assainissement ou en propose \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, pour autant qu\u2019elles rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de cette derni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Les derniers comptes annuels doivent \u00eatre soumis \u00e0 un contr\u00f4le restreint par un r\u00e9viseur agr\u00e9\u00e9 avant leur approbation par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale si la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas d\u2019organe de r\u00e9vision. L’organe de gestion nomme le r\u00e9viseur agr\u00e9\u00e9. L\u2019obligation de r\u00e9vision s\u2019\u00e9teint lorsque l’organe de gestion d\u00e9pose une demande de sursis concordataire.<\/p>\n\n\n\n

L’organe de gestion et l\u2019organe de r\u00e9vision ou le r\u00e9viseur agr\u00e9\u00e9 agissent avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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\"\"<\/figure>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Surendettement (art. 725b CO<\/a>)<\/h3>\n\n\n\n

S\u2019il existe des raisons s\u00e9rieuses d\u2019admettre que les dettes de la soci\u00e9t\u00e9 ne sont plus couvertes par les actifs, l’organe de gestion \u00e9tablit imm\u00e9diatement des comptes interm\u00e9diaires \u00e0 la valeur d\u2019exploitation et\/ou \u00e0 la valeur de liquidation. L’organe de gestion fait v\u00e9rifier les comptes interm\u00e9diaires par l\u2019organe de r\u00e9vision ou, s\u2019il n\u2019y en a pas, par un r\u00e9viseur agr\u00e9\u00e9; il nomme le r\u00e9viseur agr\u00e9\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019il ressort des comptes interm\u00e9diaires que la soci\u00e9t\u00e9 est surendett\u00e9e, l’organe de gestion en avise le tribunal. <\/strong>Celui-ci d\u00e9clare la faillite ou proc\u00e8de conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 173a de la loi du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Si la soci\u00e9t\u00e9 ne dispose pas d\u2019un organe de r\u00e9vision, il appartient au r\u00e9viseur agr\u00e9\u00e9 de proc\u00e9der aux avis obligatoires qui incombent \u00e0 l\u2019organe de r\u00e9vision charg\u00e9 du contr\u00f4le restreint.<\/p>\n\n\n\n

L’organe de gestion, l\u2019organe de r\u00e9vision ou le r\u00e9viseur agr\u00e9\u00e9 agissent avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

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Processus en cas de surendettement<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Si la faillite est le r\u00e9sultat d\u2019une mauvaise gestion de la soci\u00e9t\u00e9 par ses administrateurs, il peut aussi \u00eatre int\u00e9ressant de savoir si ces derniers ont accompli des actes dits \u00ab r\u00e9vocables \u00bb, lorsque la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 insolvable ou surendett\u00e9e. Certaines op\u00e9rations peuvent ainsi faire l\u2019objet d\u2019une action r\u00e9vocatoire (art. 287 LP<\/a>) dont l\u2019objectif est de soumettre \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e des actifs qui ont \u00e9t\u00e9 soustraits \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et donc de les faire \u00ab revenir \u00bb au sein des biens de la masse en faillite. Ainsi, les administrateurs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 proche de la faillite ne devraient par exemple pas faire de lib\u00e9ralit\u00e9s, constituer des s\u00fbret\u00e9s pour garantir des dettes existantes, payer des dettes non \u00e9chues ou encore tenter de favoriser certains cr\u00e9anciers au d\u00e9triment d\u2019autres (art. 287 ss LP<\/a>). Une violation de ces dispositions entrainerait la responsabilit\u00e9 des administrateurs.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale peut \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9e lorsque l\u2019administrateur viole l\u2019une des dispositions du Code p\u00e9nal, comme par exemple en cas d\u2019abus de confiance, de gestion d\u00e9loyale, d\u2019escroquerie ou de faux dans les titres.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019art. 163 du Code p\u00e9nal<\/a> sanctionne \u00e9galement la banqueroute frauduleuse, \u00e0 savoir lorsqu\u2019un d\u00e9biteur d\u00e9clar\u00e9 en faillite aura diminu\u00e9 fictivement son actif pour causer un dommage \u00e0 ses cr\u00e9anciers, en dissimulant des valeurs patrimoniales, en invoquant des dettes suppos\u00e9es ou encore en reconnaissant des cr\u00e9ances fictives par exemple.<\/p>\n\n\n\n

Autres exemples d’actions en responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

La jurisprudence a eu l\u2019occasion de se pencher sur de nombreuses situations dans lesquelles la responsabilit\u00e9 des administrateurs a \u00e9t\u00e9 retenue<\/strong>, par exemple :<\/p>\n\n\n\n